TA77 · 4ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme C et M. B A, représentés par Me Verdier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil a rejeté leur recours préalable obligatoire formé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils B du 9 juin 2022 de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, ensemble ladite décision ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fils ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation dès lors que la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne s'est bornée, dans sa décision du 17 juin 2022, à relever que la demande ne caractérisait pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif sans préciser quels éléments du dossier ont paru insuffisants ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet pédagogique comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de leur enfant et que la mère de l'enfant, qui sera la personne en charge de l'instruction, a pleinement la capacité de le faire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 23 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 24 octobre 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants ont présenté, le 19 mai 2022, pour leur enfant B né en 2019, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par une décision du 9 juin 2022, la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne a rejeté leur demande. Les requérants ont formé, le 22 juin 2022, un recours administratif préalable contre cette décision auprès de la commission académique. Leur recours administratif préalable obligatoire a été rejeté par une décision de la commission académique en date du 21 juillet 2022. Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils B en date du 9 juin 2022 de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, ensemble ladite décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 7° Refusent une autorisation () ". En application de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". D'autre part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du même code : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie ". Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ". Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 
 3. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 9 juin 2022 ne peut qu'être écarté comme étant inopérant dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation, la décision de la commission d'appel du 21 juillet 2022 s'est substituée à celle du 9 juin 2022. En tout état de cause, la décision du 21 juillet 2022 mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation et relève que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Elle précise que l'enfant ne présente pas de particularités de comportement ou de situation justifiant un projet pédagogique adapté et que le projet pédagogique présenté dans le dossier de demande d'instruction en famille reste général et ne répond à aucune singularité potentielle de l'enfant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret ". Enfin, aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 
 5. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation issues de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter strictement aux quatre cas mentionnés au point précédent la possibilité pour l'administration de délivrer, à titre dérogatoire, une autorisation pour dispenser l'instruction en famille. Il ressort également de ces débats parlementaires que, s'agissant particulièrement du quatrième et dernier cas, tenant à " l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ", le législateur a entendu réserver la possibilité d'accorder une dérogation exclusivement lorsque les familles relèvent un besoin de l'enfant à partir duquel elles élaborent un projet éducatif adapté. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que le motif visé préserve une possibilité de choix éducatif des parents, mais tiré de considérations propres à l'enfant. En outre, l'étude d'impact de la loi précise que l'instruction en famille constitue désormais une exception au principe de scolarisation obligatoire qui ne peut être accordée qu'en raison de la situation particulière de l'enfant. Il en résulte que l'administration ne saurait délivrer une autorisation pour dispenser l'instruction en famille présentée sur le fondement de ce quatrième cas lorsque les personnes responsables de l'enfant n'établissent pas expressément l'existence d'une situation propre à l'enfant. Pour délivrer une telle autorisation sur ce fondement, l'autorité administrative doit en outre s'assurer, sous le contrôle du juge administratif, que le projet d'instruction en famille comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant ainsi que le Conseil constitutionnel a interprété, au point 76 de sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, le critère tenant à la situation propre à l'enfant. En l'espèce, il ressort de la décision attaquée qu'elle a été prise aux motifs que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, que l'enfant ne présente pas de particularités de comportement ou de situation justifiant un projet pédagogique adapté et que le projet pédagogique présenté dans le dossier de demande d'instruction en famille reste général et ne répond à aucune singularité potentielle de l'enfant. Contrairement à ce que font valoir les requérants, la seule transmission d'un projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogique adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de leur enfant ainsi que les éléments relatifs à la capacité de la personne chargée d'instruire l'enfant ne permet pas d'établir l'existence d'une situation propre à l'enfant.  Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet pédagogique comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de leur enfant et que la mère de l'enfant, qui sera la personne en charge de l'instruction, a pleinement la capacité de le faire. Si les requérants soutiennent d'abord que l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire n'est pas un critère justifiant un refus d'autorisation, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait fondée sur ce motif. En outre, le choix d'une méthode pédagogique particulière et la volonté de ne pas perturber le sommeil de l'enfant ne permettent pas de caractériser l'existence d'une situation propre à l'enfant dès lors que chaque enfant a besoin que son rythme biologique soit respecté. Par ailleurs, la curiosité de l'enfant, son éveil, son goût pour les livres et la peinture ne caractérisent pas davantage une considération propre de l'enfant des requérants motivant le projet éducatif. Si les requérants soutiennent que l'instruction en famille permettra à l'enfant de continuer l'enseignement du cantonais, sa langue maternelle, et de poursuivre le langage des signes, cette simple allégation devant la présente instance n'est étayée par aucune pièce du dossier, ni aucun élément du projet éducatif. Enfin, le projet éducatif ne démontre pas en quoi l'enseignement et la pédagogie choisie seraient adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant alors que l'organisation du temps de l'enfant ne précise pas d'horaire particulier, ni aucun emploi du temps précis, ni aucune liste d'activités à faire au long de l'année et que la circonstance qu'une éducatrice diplômée d'un master " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " ait participé à la rédaction du projet éducatif est sans incidence, en elle-même, sur les caractéristiques du projet éducatif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et M. B A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 F. DLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière