TA93 · 11ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, complétée de pièces, M. A D, représenté par Me Bertrand, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu le mémoire produit par M. D, enregistré le 4 novembre 2022, non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les observations de Me Bertrand, représentant le requérant. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né en 1977, demande l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 22 janvier 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme Séverine Neyrinck, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lorsque les décisions en cause ont été prises, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. D fait valoir qu'il est entré en France le 14 août 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, en compagnie de son épouse et de leurs deux filles, alors âgés de sept et huit ans, et que ces dernières sont scolarisées, à la date de la décision attaquée, au collège, respectivement en classe de quatrième et de cinquième. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. D et son épouse se trouvent tous deux en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de leur visa court séjour, que l'épouse de l'intéressé fait également l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de ce jour, et que le requérant a par ailleurs déjà fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, en 2017, qu'il n'a pas exécutée. En outre, D ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale en Algérie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans, dont tous les membres de sa famille sont ressortissants et où ses enfants pourront poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'intéressé dispose d'un contrat de travail en France depuis le mois d'avril 2019 et que son épouse travaille à temps partiel depuis deux mois à la date de la décision attaquée, eu égard aux conditions de séjour en France de M. D et de son épouse et de la circonstance que l'intéressé a vécu l'essentiel de son existence en Algérie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 4. En troisième lieu, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'un délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français. Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de cette interdiction de retour : " () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 5. L'arrêté attaqué, qui mentionne les articles L. 612-8 et L. 612-10 et indique, d'une part, en ce qui concerne le principe de l'interdiction de retour, la circonstance que M. D s'est volontairement soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, d'autre part, en ce qui concerne sa durée, les éléments pris en compte au titre des critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suffisamment motivé et ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 612-10 précité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 Signé 
 C. Tukov       La greffière, 
 Signé 
 N. Kassime 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision