TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B, représentée par Me Emmanuelli, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour mention " réfugié " à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder sans délai à l'examen de la demande de carte de séjour mention " réfugié " ; 
 3°) à titre très subsidiaire, de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour mention " réfugié " à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une situation administrative précaire qui la prive de sa liberté d'aller et venir, elle ne peut pas s'inscrire à l'examen du permis de conduire ni voyager librement hors du territoire national ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle est la seule et unique façon de voir son dossier traité par la préfecture. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante syrienne née le 21 septembre 2002, bénéficie du statut de réfugié depuis le 18 juillet 2016. Le 19 février 2021, elle a sollicité une carte de séjour mention " réfugié " et a reçu une attestation préfectorale le 21 septembre 2021. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de statuer sur sa demande et, à titre très subsidiaire, de lui délivrer un récépissé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 
 4. La demande tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine convoque Mme B pour lui délivrer une carte de séjour, ainsi que celle tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine procède sans délai à l'examen de sa demande, excèdent la compétence du juge des référés, dont l'office lui permet uniquement de prononcer des mesures provisoires, conformément à l'article L. 511-1 du code de justice administrative. 
 5. D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense, que Mme B a déposé le 19 février 2021 une demande de renouvellement de son titre de séjour, enregistrée sous le numéro 3651312 et que sa demande était complète. Cette demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse. 
 6. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'un récépissé sur la situation de Mme B, notamment sur son droit à se maintenir en France et à y étudier, et à la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par la préfecture des Hauts-de-Seine, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 8 juillet 202La juge des référés, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.