TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 3 janvier 2023, la SAS Isdi du Chauvilly, représentée par Me Garaud, demande au juge des référés : 
 1°) de mettre fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021 de la préfète de l'Ain portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes qu'elle doit exploiter à Gex, prononcée par ordonnance n° 2204410-2204454 en date du 24 juin 2022 du juge des référés ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cessy, l'association Cessy, les riverains de la Chauvilly, Mme L G, M. R G, Mme P D, M. A D, M. M C, Mme S N, M. E K et M. Q O la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la mesure qu'elle sollicite est provisoire et sa demande est recevable ;  
 -   les expertises complémentaires qu'elle a fait réaliser constituent des éléments nouveaux de nature à justifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée par ordonnance du 24 juin 2022 ;   
 - elle a fait procéder, le 26 juillet 2022, à de nouveaux prélèvements d'eau et de sédiments sur les points retenus lors des analyses diligentées par les requérants, dans le cadre du recours en suspension, ainsi qu'en des points complémentaires ; ces prélèvements démontrent l'absence de pollution chimique des eaux superficielles, l'absence de dépassement des seuils de PCB ou d'hydrocarbures, tandis que, s'agissant de l'arsenic, les concentrations relevées restent conformes pour l'eau potalisable et très bonnes pour l'abreuvage ; par ailleurs, et ainsi qu'il ressort de la note de commentaires réalisée par le cabinet d'expertise auquel elle a fait appel, les analyses réalisées pour le compte de la commune de Cessy et de l'association ATENA comportaient des erreurs méthodologiques, des imprécisions et insuffisances, qui doivent conduire à les écarter ; en tout état de cause, ces études ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre les activités visées et l'état des milieux environnants ; la conclusion des études produites par la commune de Cessy et l'association  ATENA ne sont pas fondées car elles ne reposent pas sur la méthodologie d'analyse habituelle " Source Vecteur Cible " ;  
 - l'étude qu'elle a fait réaliser permet d'exclure l'existence d'une pollution des sédiments ;  
 - tous les piézomètres qu'elle devait poser, dans le cadre de la remise en état du site, l'ont été, et n'ont pas permis de mettre en évidence une remontée des eaux à hauteur des casiers ;  
 - l'avis hydrogéologique qu'elle produit conclut à l'absence d'impact de l'installation sur les champs captant l'alimentation en eau potable du secteur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2022, la commune de Cessy, l'association Cessy, les riverains de la Chauvilly, Mme L G, M. R G, Mme P D, M. A D, M. M C, Mme S N, M. E K et M. Q O, représentés par Me Huglo, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 -   la requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que la mesure sollicitée, qui permettra l'exploitation effective de l'installation de stockage de déchets inertes, aurait un caractère irréversible et non provisoire ;  
 -   l'ordonnance ayant suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2021 se fondait sur l'absence d'étude d'impact concernant les effets de l'exploitation sur les déchets, de toxicité relativement élevée, entreposés sous l'installation projetée et juste au-dessus de la nappe superficielle ; les productions de la requérante, qui ne portent pas sur une telle analyse ne peuvent dans ces conditions pas être regardées comme des éléments nouveaux susceptibles de modifier la mesure, au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; les documents produits ne remettent pas en cause les analyses effectuées par la commune de Cessy ; les analyses qu'ils avaient produites ont été réalisées dans le respect des procédures habituelles et les insinuations selon lesquelles les résultats auraient pu être falsifiés ou biaisés sont dépourvues de fondement ; l'ordonnance de référé ne se fondait pas sur les seules analyses dont la SAS Isdi du Chauvilly conteste la fiabilité, mais aussi sur l'historique su site, le fait que toute remontée de la nappe d'eau superficielle qui se trouve en dessous des casiers ne peut être exclue, que les cours d'eau Oudar et Maraîcher, qui passent de part et d'autre du site, ne sont pas préservés de toute pollution autre qu'exceptionnelle, et, de manière générale, sur l'absence au dossier d'éléments permettant d'apprécier sur la durée les risques de survenance d'une pollution et de sa dissémination dans la nappe phréatique ; pour la même raison, les résultats de l'étude nouvelle réalisée par la SAS Isdi du Chauvilly qui ne prennent pas en compte le risque de remontée des eaux superficielles et n'étudient pas le comportement de la nappe, ne peuvent remettre en cause la suspension prononcée par ordonnance du 24 juin 2022 ; seule une étude piézométrique, qui avait été imposée par l'arrêté de remise en état du site du 19 mai 1999, permettrait d'apprécier la réalité de la sensibilité environnementale du site ; les analyses effectuées à la demande de la société requérante, sur un seul point, révèlent d'ailleurs la présence en une quantité élevée d'arsenic, ainsi que d'hydrocarbures ; ces analyses ont été effectuées sur un nombre de points limités, et en période de sécheresse, alors que la nappe est au plus bas ; l'analyse hydrogéologique produite ne porte que sur les captages actuels et ne peuvent donc exclure tout risque futur sur la ressource en eau ; cet avis se fonde exclusivement sur les sillons profonds, sans analyse des liens possibles avec la nappe superficielle.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2204410-2204454 rendue le 24 juin 2022 par le juge des référés ;  
 - les requêtes en annulation enregistrées sous les n°s 2110382 et 2110383. 
 Vu : 
 -  la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III ;  
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Driguzzi, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 -  de Me Garaud, représentant la SAS Isdi du Chauvilly, de M. I pour la SAS Isdi du Chauvilly, de Mme J, pour le cabinet d'études Valtech ; de Me Guillaumot, représentant la commune de Cessy ainsi que l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres, de M. N pour l'association Cessy, les riverains de Chauvilly ; de M. H et M. F pour la préfète de l'Ain, l'ensemble des parties ayant repris leurs conclusions et moyens.  
 Lors de l'audience, la société requérante a été invitée à produire les résultats des analyses des drains sous casiers dont elle a fait état lors de l'audience.  
 Par une première note en délibéré enregistrée le 4 janvier 2023, qui a été communiquée aux défendeurs, la SAS Isdi du Chauvilly a produit les résultats d'analyse du drain sous le casier n° 2, relevés dans le cadre du suivi du site mis en place depuis 2019, qui n'ont pas mis en évidence de contact entre les eaux souterraines et les casiers.  
 Par une note en délibéré enregistrée le 6 janvier 2023, qui a été communiquée, la commune de Cessy ainsi que l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres, qui font valoir que la présence d'eau dans le drain du casier n°2 confirme l'existence d'une nappe superficielle proche des casiers et le mauvais placement des piézomètres, déjà évoqué lors de l'instance initiale ; le drain à la sortie duquel ont été réalisés les prélèvements se situe en amont des parties du site susceptibles de présenter des pollutions ; seul un suivi sur la durée du site permettrait de lever tout doute raisonnable sur l'existence de pollutions.  
 Par une seconde note en délibéré, enregistrée le 9 janvier 2023, qui n'a pas été communiquée, la SAS Isdi du Chauvilly fait valoir en outre que les drains servent à éviter que les casiers du fond ne soient en contact avec les eaux superficielles, et le bon fonctionnement de ces drains explique la faible venue d'eau au niveau des piézomètres ; il n'y a aucune zone à remontée de nappe, ainsi que le confirme le dossier de demande d'enregistrement ; les deux casiers ne communiquent pas ; la surveillance d'une éventuelle pollution par la réalisation d'analyses sur les cours d'eaux qui entourent le site, prescrite par l'arrêté préfectoral, est suffisante, d'autres prescriptions pouvant en outre être imposées sans qu'il y ait nécessité de réaliser une évaluation environnementale.  
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu le 9 janvier à 17 heures, par une ordonnance du 6 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. " L'article L. 521-4 du code de justice administrative dispose : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " 
 2. Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. / () ". Aux termes de l'article L. 512-7-2 de ce même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ; ()  Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale (). Le préfet notifie sa décision motivée au demandeur, en l'invitant à déposer le dossier correspondant. Sa décision est rendue publique. " 
 3. Selon l'annexe III de la directive 2011/92/UE : " () La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte: a) l'occupation des sols existants;  b) la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone;  c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes:  i) zones humides;  ii) zones côtières;  iii) zones de montagnes et de forêts;  iv) réserves et parcs naturels;  v) zones répertoriées ou protégées par la législation des États membres; zones de protection spéciale désignées par les États membres conformément à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ( 1 ) et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ( 2 );  vi) zones dans lesquelles les normes de qualité environnementales fixées par la législation de l'Union sont déjà dépassées;  vii) zones à forte densité de population;  viii) paysages importants du point de vue historique, culturel et archéologique. (). Les incidences notables qu'un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2, notamment par rapport :  a) à l'étendue de l'impact (zone géographique et importance de la population affectée); b) à la nature transfrontalière de l'impact ;  c) à l'ampleur et la complexité de l'impact;  d) à la probabilité de l'impact;  e) à la durée, à la fréquence et à la réversibilité de l'impact. () ".  
 4. Si les installations soumises à enregistrement sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable à leur enregistrement, le préfet, saisi d'une demande d'enregistrement d'une installation, doit, en application de l'article  L. 512-7-2 du code, se livrer à un examen particulier du dossier afin d'apprécier, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone, qui constituent également des critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 visée plus haut, si une évaluation environnementale donnant lieu, en particulier, à une étude d'impact, est nécessaire. 
 5. Par un arrêté du 5 octobre 2021, la préfète de l'Ain a procédé à l'enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes que doit exploiter, sur la commune de Gex, la SAS Isdi de Chauvilly. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige consiste à déposer par secteurs et par " lits horizontaux " des matériaux inertes, en partie au-dessus d'une ancienne décharge de matériaux, de plusieurs mètres d'épaisseur, incluant des casiers de déchets type ménagers, dont ils seraient séparés par une couche d'étanchéité. Pour ordonner, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté du 5 octobre 2021 en litige, le juge des référés, par l'ordonnance du 24 juin 2022, devenue définitive, a estimé que la sensibilité environnementale de la zone justifiait une évaluation environnementale donnant lieu à étude d'impact. Il a relevé que des taux anormalement élevés en PCB, hydrocarbures et arsenic avaient été constatés en divers points autour du site, notamment à l'ouest, en 2021, qu'il n'apparaît pas clairement que toute remontée de la nappe d'eau superficielle se trouvant en dessous du niveau bas des casiers à déchets et dont les évolutions, en l'absence d'instruments de mesure opérationnels, ne peuvent être étroitement suivies, serait certainement exclue et qu'une dissémination des polluants sur et en dehors du site ne serait pas raisonnablement envisageable, alors que le site est entouré, de part et d'autre, par deux cours d'eau. Le juge des référés a relevé également que l'absence au dossiers d'éléments permettant d'apprécier dans la durée les risques de survenance d'une pollution et de sa dissémination dans la nappe phréatique ne permet pas de s'assurer que l'exploitation de l'installation projetée serait compatible avec une surveillance limitée principalement aux secteurs est et sud de l'ancienne décharge et la seule mise en œuvre de mesures limitées, alors que les conditions d'intervention sur l'ancienne décharge seront rendues d'autant plus difficile que l'exploitation de la nouvelle activité aura progressé.  
 6. Pour demander qu'il soit mis fin à l'exécution de la suspension de l'arrêté du 5 octobre 2021, la SAS Isdi de Chauvilly a produit, à l'appui de sa demande initiale, une note d'interprétation de résultats d'analyses d'eau et de sédiments réalisées en juillet 2022, un avis hydrogéologique concluant à l'absence d'incidence de l'exploitation éventuelle du site sur les champs captant d'alimentation en eau potable du secteur, ainsi qu'une note de commentaires d'un bureau d'études sur un rapport qui avait été produit, en octobre 2021, à la demande des demandeurs dans le cadre de l'instance initiale. Elle a également fait état de la présence de piézomètres, d'un drain sous les anciens casiers, et des analyses réalisées à la sortie du drain situé sous le casier n° 2, dans le cadre de la surveillance du site.  
 7. Les éléments dont fait état la société requérante, relatifs à la topographie du site, à la nature de l'installation projetée, sur une partie de l'ancienne exploitation, à la présence de drains sous les casiers contenant les anciens déchets, à l'installation de piézomètres destinés, dans le cadre de la surveillance du site, à évaluer les remontées d'eau de la nappe superficielle ont déjà été présentés lors de l'instance initiale, et n'ont pas été retenus par le juge des référés, qui a relevé que les évolutions de la nappe d'eau superficielle ne pouvait pas suffisamment être évaluées, en l'absence d'instruments de mesure opérationnels, que ces eaux sont susceptibles de se déverser dans les deux cours d'eau entourant le site, qu'aucune surveillance dans la durée du secteur ouest de la décharge, où ont été constatées les pollutions relevées par les études qui avaient été produites par les demandeurs, n'était effectuée. Les indications de la requérante sur ces points ne sont dès lors pas des éléments nouveaux susceptibles, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de l'environnement, de remettre en cause la suspension de l'arrêté du 5 octobre 2021 de la préfète de l'Ain.  
 8. La SAS Isdi du Chauvilly produit une note de commentaires établie à la lecture du rapport produit lors de l'instance initiale à la demande de l'association ATENA, qui avait été prise en compte pour retenir l'existence d'une pollution à l'ouest du site, note qui pointe des imprécisions, incertitudes et erreurs méthodologiques de ce rapport, s'agissant notamment des conditions dans lesquelles les prélèvements ont été effectués. Toutefois, ni ce rapport ni l'analyse complémentaire qu'elle a fait réaliser ne permettent de remettre en cause sérieusement la fiabilité des données relevées par la seconde étude, réalisée en mai 2022 à la demande de la commune de Cessy, sur le fondement de prélèvements effectués en octobre 2021 par un laboratoire sur des lieux suffisamment précisés. Cette étude avait conclu à la présence de fortes teneurs en arsenic, chrome, nickel et plomb dans les prélèvements en eau, pouvant aller jusqu'à remettre en cause l'usage agricole des terrains, et pour, les prélèvements solides, à la présence de fortes teneurs en carbone organique. La SAS Isdi du Chauvilly produit, il est vrai, une étude réalisée en juillet 2022, après analyse d'échantillons d'eau et de sédiments sur les mêmes points de prélèvement, ainsi que des points complémentaires, qui ne permet pas de mettre en évidence une pollution chimique du milieu, et estime que les teneurs en métaux dans les sédiments peuvent relever du fond géochimique. Toutefois, cette étude, qui conclut que " les résultats obtenus en juillet 2022 ne permettent pas d'affirmer la répétabilité des observations faites en octobre 2021 ", n'est pas de nature à elle seule, alors en outre qu'elle a été effectuée à partir de prélèvements en eau réalisés en période estivale, lors de laquelle les remontées de la nappe d'eau superficielle sont moins susceptibles de se produire, à lever le doute raisonnable qu'avait retenu le juge des référés, alors au demeurant que le représentant de la SAS Isdi du Chauvilly et du cabinet d'étude Valtech ont indiqué lors de l'audience ne pas être en mesure d'expliquer les différences de résultats avec l'étude précédente, dont il n'est pas établi, ainsi qu'il a été dit, qu'elle serait dépourvue de toute fiabilité. De même, et à cet égard, les observations réalisées en sortie du drain sous le casier n° 2, situé à l'est du site, en amont des casiers, ne sont pas de nature à remettre en cause l'analyse ayant conduit le juge à prononcer la mesure de suspension litigieuse au regard des pollutions relevées principalement sur le secteur ouest du site. Enfin, et alors que la sensibilité environnementale relevée par l'ordonnance ayant prononcé la mesure en litige résulte principalement du risque d'une remontée des eaux de la nappe superficielle, susceptible de conduire à une dissémination des polluants présents sur le site, notamment dans les deux cours d'eau qui l'entourent, le rapport hydrogéologique produit par la société requérante, qui se borne à relever, après analyse des sillons profonds alimentant les champs captant d'alimentation en eau potable les plus proches du projet, que l'exploitation de l'installation de stockage en litige ne serait pas susceptible d'avoir un impact sur l'usage actuel de ces champs ne peut constituer un élément nouveau susceptible de modifier la mesure de suspension ordonnée.  
 9. Aucun des éléments avancés n'étant ainsi de nature à remettre en cause la mesure prononcée, la requête de la SAS Isdi du Chauvilly doit en conséquence être rejetée y compris dans ses conclusions relatives à la mise à la charge des défendeurs des frais d'instance. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cessy ainsi que l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres, dirigées contre l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Isdi du Chauvilly est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cessy et l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Isdi du Chauvilly, à la préfète de l'Ain, à la commune de Cessy et à l'association Cessy, les riverains de la Chauvilly, en sa qualité de représentante unique. 
 Fait à Lyon, le 10 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. B 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,