TA95 · 10ème Chambre (JU) — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Siary, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine a considéré qu'elle restait redevable des sommes perçues au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2018 au 31 août 2021. 
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Le département soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2208790 du 28 juin 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Poyet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 7 juin 2023 à 12h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis l'année 2013. Par un courrier de Pôle emploi, du 11 mai 2021, la requérante été radiée de la liste des demandeurs d'emploi en raison de l'insuffisance de ses actions menées pour retrouver un  emploi. Une enquête réalisée par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, les 26 août et 9 septembre 2021, a révélé que les déclarations trimestrielles de l'intéressée étaient erronées. Les droits de l'intéressée à percevoir la prime d'activité et la prime exceptionnelle de fin d'année et au RSA ont été suspendus les 27 et 28 septembre 2021. Par une décision du 4 octobre 2021, la CAF des Hauts-de-Seine lui a alors notifié un indu de prestations familiales d'un montant de 27 344,08 euros. La requérante a contesté cette décision auprès de la CAF des Hauts-de-Seine, par une lettre du 27 février 2022, dans laquelle elle précise que sa situation familiale a changé à compter du mois de septembre 2020 et qu'elle n'a pas pu suivre sa situation administrative, son père étant décédé en Espagne, le 1er février 2022. Par un courrier du 1er mars 2022, la CAF des Hauts-de-Seine a informé Mme D, d'une part, que le solde de sa dette de RSA d'un montant initial de 20 235,84 euros correspondant à la période allant du 1er octobre 2018 au 31 août 2021, s'élevait à la somme de 20 049,36 euros compte tenu des prélèvements ou des remboursements déjà effectués et, d'autre part, que sa dette de RSA a été transmise au Conseil départemental des Hauts-de-Seine et, enfin, que ladite somme devra être remboursée auprès de la paierie départementale dès qu'elle la réclamera. Mme D a exercé un recours préalable auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, le 8 mars 2022, notifié le 17 mars 2022, en contestant le bien-fondé de l'indu de RSA et demandant, accessoirement, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette en cas de rejet de sa demande dès lors qu'elle est sans ressource. Par un courrier du 4 avril 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé Mme D, d'une part, que le solde de sa dette de RSA d'un montant initial de 20 235,84 euros correspondant à la période allant du 1er octobre 2018 au 31 août 2021, s'élevait à la somme de 20 049,36 euros, d'autre part, que sa dette de RSA a été transmisse au Conseil départemental des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, auprès duquel la dette sera remboursée et, enfin, qu'elle recevra un avis de sommes à payer du Trésor public. Par une décision du 21 avril 2022, dont la requérante demande l'annulation, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours et a confirmé qu'elle restait redevable de la somme de 20 049,36 euros. Le département des Hauts-de-Seine a, par ailleurs, émis un avis des sommes à payer s'élevant à la somme de 20 049,36 euros au titre d'un l'indu de RSA, en date du 11 avril 2022. 
 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge et en application des dispositions combinées des articles L. 262-47 et R. 262-87 à R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, former un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental et la décision que ce dernier prend se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. En premier lieu, si pour contester la décision en litige, Mme D fait valoir que celle-ci est insuffisamment motivée, il ressort de l'instruction que le courrier du département des Hauts-de-Seine, en date du 21 avril 2022, comporte les mentions de droit et de faits qui en constituent le fondement, et que le motif du refus, en l'espèce que la requérante n'a pas résidé de manière stable et permanente sur le territoire français, depuis 2018, est clairement explicité, de manière à autoriser sa contestation dans la présente requête. Le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre/ Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ".  
 6. L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 8. En l'espèce, l'indu en litige, qui couvre la période allant du 1er octobre 2018 au 31 août 2021, a été mis à la charge de Mme D aux motifs, d'une part, que l'intéressée ne résidait plus de manière régulière et permanente en France depuis 2018, et d'autre part qu'elle n'avait pas déclaré certains de ses revenus. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'enquête du 17 septembre 2021, rédigé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, que l'intéressée ne s'est pas présentée aux convocations de la caisse et que ses relevés de compte révèlent qu'elle a perçu une pension de la part de M. C pour l'enfant B sur la période du 6 juillet 2018 au 9 juillet 2019 qui n'a pas été déclarée. Estimant que les périodes, pendant lesquelles le compte bancaire de l'intéressée n'était pas mouvementé, attestaient, dans ce contexte, une présence hors du territoire français, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a alors noté que, la requérante se trouvait hors de France 173 jours en 2018, 315 jours en 2019, 323 jours en 2020 et 140 jours en 2021. Si Mme D admet qu'elle a " () dû () [se] partager entre l'Espagne où () [ses] parents sont allés résider et () [son] domicile à Boulogne Billancourt à compter du mois de septembre 2020. () " et que " () [son] fils B est donc parti vivre chez son père qui l'a déclaré auprès de la CAF à compter du mois de janvier 2021. ", elle fait valoir qu'elle n'a pas pu suivre sa situation administrative, son père étant décédé en Espagne, le 1er février 2022. Par suite, dans ces conditions, en estimant que Mme D ne justifiait pas résider en France de manière stable et effective pour la période en litige et en corrigeant ses ressources, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine n'a commis ni erreur de fait, ni erreur manifeste d'appréciation. Elle a ainsi pu réclamer à bon droit à Mme D l'indu de revenu de solidarité active contesté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D ne peuvent qu'être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au département des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. Poyet       La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.