TA13 · 8ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B C représenté par  
 Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement, à titre subsidiaire, de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Colas sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur le refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - les médecins de l'OFII n'ont pas été saisi pour avis ;  
 - l'avis des médecins de l'OFII est irrégulier et ne lui a pas été communiqué ;  
 - l'avis n'a pas été pris au vu d'un rapport médical par un médecin identifiable ; 
 - la décision méconnait les dispositions de L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour ; 
 - elle méconnait l'article L. 611-3 9° du CESEDA ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 janvier 2023, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience : 
 - Le rapport de Mme Josset, présidente ; 
 - Les observations de Me Colas, représentant M. C ; 
 - Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié de titres de séjour  
 " étranger malade " depuis 2015, lui permettant de soigner sa cirrhose du foie en France, que son état ne s'est pas amélioré, qu'il prend plusieurs médicaments qui ne sont pour la plupart pas disponibles en Arménie, non substituables et sont indispensables au traitement de sa maladie, sauf à subir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, comme attesté par un médecin présent en Arménie affirmant que l'état de santé de M. C est tel qu'il ne pourrait pas être soigné dans ce pays. Enfin, le requérant soutient sans être contredit que le prix des soins est tellement élevé qu'il ne serait pas en mesure de bénéficier effectivement du suivi et des soins que sa pathologie exige. Dès lors, le requérant apporte des éléments de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII selon lequel les soins pourraient lui être dispensés dans son pays d'origine, et le préfet, qui ne démontre pas que M. C pourrait effectivement être soigné en Arménie, a donc méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler son titre de séjour. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 4 avril 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, ainsi, par voie de conséquence, que l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Il y a lieu, eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler le titre de séjour de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au profit de Me Colas. Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, le recouvrement en tout ou partie de cette somme vaudra renonciation à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler le titre de séjour de  
 M. C portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente. 
 Article 3 : L'État versera à Me Colas, avocate de M. C, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judicaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Josset, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FABRE 
 La présidente, 
 signé 
 M. ALa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière 
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