TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 19 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Luce, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France le 4 août 2022 sous couvert d'un visa C ; il a engagé des démarches depuis plusieurs mois auprès de la préfecture de l'Essonne afin de régulariser sa situation sur le territoire ;  
 - l'urgence tient à ce que l'impossibilité, dans laquelle il est placé, de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle auprès d'un tiers employeur et le place en situation de grande précarité financière, alors même qu'il remplit les conditions qui lui permettraient de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ;  
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - les téléservices mis en place pour la prise de rendez-vous en matière de demandes de titre de séjour et de naturalisation sont illégaux dès lors que le préfet ne permet pas des modalités différenciées de saisine de l'administration par les étrangers selon la catégorie de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les demandes en référé.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant camerounais né le 30 août 2004 à Douala, déclare résider en France de façon continue depuis le 4 août 2022. M. C soutient avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture de l'Essonne depuis le 15 septembre 2022. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. En l'espèce, M. C, ressortissant camerounais, est entré en France le 4 août 2022 sous couvert d'un visa catégorie C valable 90 jours. Il est le fils d'un ressortissant britannique, qui a obtenu la citoyenneté britannique le 27 février 2007 et est détenteur d'une carte de séjour pour les ressortissants britanniques bénéficiant de l'accord de retrait de l'Union européenne valable jusqu'au 26 septembre 2031. Il a sollicité le 15 septembre 2022 et le 23 octobre 2022 des demandes de titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne et leur famille auprès de la sous-préfecture de Palaiseau, qui ont été classé sans suite. Le 17 novembre 2022 auprès de la préfecture de l'Essonne, M. C a déposé une demande de titre de séjour avec visa, laquelle demande est enregistrée sur la plateforme de la préfecture en vue de la fixation d'une date de rendez-vous. Il a depuis lors, en raison de l'absence de réponse à cette demande, adressé en vain à la préfecture plusieurs relances afin de connaître l'état d'avancement de son dossier et obtenir un rendez-vous. 
 6. Il ressort des éléments produits que le requérant entend déposer une demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant britannique bénéficiant de l'accord de retrait de l'Union européenne se prévalant de sa filiation avec un ressortissant britannique résidant et disposant d'une carte de séjour sur le territoire français. Compte tenu de ce que l'ensemble des ressortissants britanniques présents sur le territoire national, ainsi que les membres de leur famille, devront être détenteurs d'un titre de séjour au plus tard le 1er octobre 2021 en vertu du décret visé ci-dessus, le ministère de l'intérieur a créé une plateforme en ligne visant à centraliser les demandes de titres de séjour liées au Brexit, qui devront y être déposées au plus tard le 1er juillet 2021, afin de faciliter ainsi les démarches des ressortissants britanniques présents sur le territoire national, et des membres de leur famille, y compris s'ils sont ressortissants d'État tiers à l'Union Européenne. Ainsi, pour ceux qui ont déposé leur demande sur cette plateforme et qui ne sont pas détenteurs d'un titre de séjour et sont inconnus au fichier national des étrangers, ils seront alors convoqués en Préfecture dans le cadre de l'instruction de leur dossier. Pour ceux déjà détenteurs d'un identifiant au fichier national des étrangers, pour lesquels les relevés biométriques ont déjà été effectués qui, après instruction de leur demande de titre de séjour, ils recevront leur titre par voie postale et n'auront pas à faire de déplacement en préfecture. Cette plateforme ministérielle constitue ainsi la procédure d'inscription spécifique et simplifiée de dépôt et d'enregistrement d'une demande de titre pour un membre de famille d'un ressortissant britannique. Au vu de la nature de sa demande de titre, le requérant relève ainsi de cette procédure. Or il n'est pas contesté qu'il n'a pas déposé son dossier via cette plateforme alors qu'il apparaît que les informations relatives à cette procédure d'inscription sont librement et facilement accessibles notamment sur internet. Le requérant n'établit pas, ni au demeurant n'allègue, avoir rencontré des difficultés particulières pour pouvoir enregistrer sa demande de titre sur cette plateforme ministérielle et faire instruire sa demande selon cette procédure, et il ne démontre pas que la modalité de prise de rendez-vous en préfecture sur la plateforme de la préfecture de l'Essonne qu'il entend suivre constituerait la seule lui permettant de déposer sa demande de titre. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le requérant tendant à enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ne revêt pas le caractère d'utilité prévu à l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie-en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 11 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.