TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 avril 2023

Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous : 
 - Honoraires de l'expert, M. A :   7 510,80 euros TTC 
  - Frais :   3 926,84 euros TTC 
 Total expert, M. A : 11 437,64 euros TTC 
 2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise à hauteur de 50% chacun. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 11 437,64 euros TTC. 
 Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de Nantes Métropole et de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise à hauteur de 50% chacun. 
 Article 3 : La somme de 11 437,64 euros sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise à hauteur de 50% chacun, sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 3 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par Mme D B en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 20 avril 2023. La somme de 3 000 euros sera remboursée à Mme B par Nantes Métropole et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise à hauteur de 50% chacun. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Nantes Métropole, à la SEMITAN, à la société Charrier T.P, à la société Eiffage Routes Ouest, à la société Egis Villes et Transports, à la société Socotec Construction, à la société Bouygues Energies et Services et à M. A, expert. 
 Fait à Nantes, le 6 juin 2024. 
 Par délégation du Président, 
 La Première vice-présidente, 
 F. E 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun. 
 N°2209217