TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 9 novembre 2022. 
 Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Khansari a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant congolais, né le 27 décembre 1974, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 février 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 
 3. M. A soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. À l'appui de cette allégation, il produit de nombreuses pièces probantes et diversifiées établissant sa présence sur le territoire français depuis 2010, notamment des attestations et cartes attestant de son affiliation à l'aide médicale d'État, des attestations de suivi, de fréquentation et d'hébergement émanant de plusieurs associations, d'un espace de solidarité et d'insertion de la Ville de Paris et du SAMU social de Paris, des analyses et comptes rendus médicaux ainsi que des preuves d'achat de titres de transport. Dans ces conditions, il justifie de sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors, le préfet de police était tenu, en vertu des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-14 du même code. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif sur lequel il se fonde, le présent jugement implique nécessairement que la situation de M. A soit réexaminée après saisine de la commission du titre de séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen après saisine de la commission du titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, après saisine de la commission du titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 La présidente, 
 S. VIDAL        La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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