TA78 · 9ème chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2022, 26 janvier et 15 mai 2023, la SCCV Villa Flore, représentée par Me Lamorlette, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 A titre principal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Morsang-sur-Orge doit être regardé comme ayant retiré le permis de construire tacitement obtenu le 7 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morsang-sur-Orge de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite au 7 septembre 2022, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 A titre subsidiaire : 
 3°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Morsang-sur-Orge l'a informé de ce rejet ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Morsang-sur-Orge d'engager l'instruction de sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement ;  
 En toute hypothèse : 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la demande de pièces complémentaires du 5 juillet 2022, qui n'a pas été régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois en méconnaissance des articles R. 423-38 et R. 423-46 du code de l'urbanisme, et qui n'a pas été adressée à la personne désignée dans le formulaire Cerfa, n'a pas interrompu le délai d'instruction qui a démarré le 7 juin 2022 ; 
 - le délai d'instruction n'a pas non plus été prolongé par la lettre du 13 juin 2022 modifiant le délai d'instruction, qui n'a pas été régulièrement notifiée, en méconnaissance de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est devenue titulaire d'un permis de construire tacite au terme du délai de trois mois d'instruction, soit le 7 septembre 2022, de sorte que la décision du 2 novembre 2022 doit être requalifiée en décision de retrait de ce permis de construire ; 
 - la décision du 2 novembre 2022 est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée du débat contradictoire prescrit par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision implicite de rejet de sa demande de permis de construire intervenue le 6 octobre 2022 est entachée d'erreur de fait et de droit, dès lors que son dossier était complet suite à la communication de pièces complémentaires le 28 juillet 2022, les pièces supplémentaires demandées le 23 août 2022 par la commune n'étant pas exigibles. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril et 16 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Morsang-sur-Orge représentée par         Me Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCCV Villa Flore au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire préalable dont serait entachée la décision du 2 novembre 2022, soulevé dans son mémoire complémentaire du 26 janvier 2023, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, est irrecevable, en application de la jurisprudence dite " Intercopie ". 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 octobre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lamorlette, représentant la SCCV Villa Flore, et celles de        Me Marceau, représentant la commune de Morsang-sur-Orge. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Morsang-sur-Orge, a été enregistrée le 25 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 juin 2022, la SCCV Villa Flore a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble de trois immeubles comprenant 44 logements, sur la parcelle cadastrée AK 348 située au 83 rue Jean Raynal à Morsang-sur-Orge. Par un courrier du 5 juillet 2022, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a adressé à la SCCV Villa Flore une demande de pièces complémentaires. La SCCV Villa Flore a communiqué, le 28 juillet 2022, des pièces complémentaires. Le 23 août 2022, le service instructeur de la commune a informé la SCCV Villa Flore que son dépôt de pièces complémentaires était incomplet, et l'a invitée à produire les pièces demandées dans un délai de trois mois. Par une décision du 2 novembre 2022, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge a informé la SCCV Villa Flore de ce que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 6 octobre 2022. La SCCV Villa Flore demande au tribunal d'annuler, à titre principal, la décision du 2 novembre 2022 qui doit être regardée comme procédant au retrait d'un permis de construire tacite, et, à titre subsidiaire, la décision implicite du 6 octobre 2022 de rejet de sa demande de permis de construire. 
 Sur les conclusions principales :  
 En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager ". Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : ()  b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 de ce code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Aux termes de l'article R. 423-46 de ce code : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ".  
 4. Enfin, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Ainsi, la possibilité prévue par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme d'envoyer par échange électronique les notifications lorsque le demandeur a accepté de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente ayant été abrogée le 26 juillet 2021, elle n'est pas applicable à la demande de permis de construire en litige. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a précisé, dans le cadre 2 bis du formulaire " Cerfa " de sa demande de permis de construire, qu'elle souhaitait que " les réponses de l'administration (autres que les décisions) " soient adressées à son architecte, dont elle a fourni les coordonnées. Pour autant, compte tenu de ce qui est dit aux points 3 et 4 du présent jugement, la demande de pièces complémentaires du 5 juillet 2022 ne pouvait valablement être adressée par la commune de Morsang-sur-Orge par courriel, et ce même si elle a été adressée en l'espèce au gérant de la SCCV Villa Flore, au lieu de son architecte. En tout état de cause, la preuve, produite à l'instance, de " la remise " du courriel litigieux au représentant de la société requérante sans " aucune notification de remise () envoyée par le serveur du destinataire " ne saurait tenir lieu de justificatif de la réception par le pétitionnaire de la demande de pièces complémentaires du 5 juillet 2022 avant la date d'expiration du délai prévu à l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. Ainsi, la SCCV Villa Flore est fondée à soutenir que cette demande de pièces complémentaires n'a pu, en toute hypothèse, régulièrement interrompre le délai d'instruction de sa demande de permis de construire.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; / c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ". Aux termes de l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. () ". Aux termes de l'article  R. 423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à       R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. () ". 
 7. Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît un permis tacite. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 13 juin 2022, le service instructeur de la commune a informé la société requérante de la prolongation du délai d'instruction, son projet étant soumis à l'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce courrier aurait été notifié dans le délai prévu à l'article R. 423-18 de ce code, le document versé aux débats, non daté, faisant uniquement état d'un envoi par courriel au représentant de la société. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le délai d'instruction de trois mois n'a pas été prolongé par le courrier du 13 juin 2022. 
 9. Il résulte de ce qui précède que ni la demande de pièces complémentaires du 5 juillet 2022, ni le courrier du 13 juin 2022, n'ont eu pour effet d'interrompre ou de modifier le délai d'instruction de la demande. Ainsi, le dossier de demande de permis de construire de la société requérante devait être regardé comme complet, au sens de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, dès le 7 juin 2022. Dans ces conditions, la SCCV Villa Flore s'est trouvée titulaire d'un permis de construire tacite le 7 septembre 2022. Par suite, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge ne pouvait légalement constater la naissance, le 6 octobre 2022, d'une décision tacite de rejet, et sa décision du 2 novembre 2022 doit être regardée comme procédant au retrait du permis de construire tacitement obtenu par la SCCV Villa Flore. 
 En ce qui concerne la légalité du retrait du permis de construire tacite : 
 10. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " () le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. () ".  
 11. Le motif du rejet de la demande de permis de construire tel qu'il ressort de la décision du 2 novembre 2022, tenant à l'incomplétude du dossier, doit être regardé, compte-tenu de ce qui a été dit au point 8, comme le motif tenant à l'illégalité du permis de construire tacitement obtenu le 7 septembre 2022, fondant le retrait de ce permis. Or, la SCCV Villa Flore soutient que son dossier de permis de construire, tel qu'il a été complété le 28 juillet 2022, était complet au regard des exigences du livre VI du code de l'urbanisme. 
 12. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () ". Il ressort des pièces du dossier que la SCCV Villa Flore a transmis le 28 juillet 2022 à la commune de Morsang-sur-Orge un plan de coupe répondant aux prescriptions de l'article R. 431-10, qui n'exige pas de ce plan qu'il fasse apparaître l'amorce des rues et voisinage. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aura pour effet de modifier le profil du terrain. Par suite, la commune ne pouvait retenir que le projet était incomplet en raison de l'absence de plan de coupe. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux ". Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a produit, le 28 juillet 2022, une notice indiquant les matériaux utilisés, les modalités d'exécution des travaux, ainsi que les couleurs utilisées, précisant les références RAL des enduits, menuiseries, garde-corps et autres clôtures prévus. L'incomplétude du dossier sur ce point manque donc en fait.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prises en compte dans la conception du projet ;() ". Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et l'environnement au regard du nouvel usage projeté. () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune installation classée pour la protection de l'environnement n'était installée sur le terrain d'assiette du projet, ainsi qu'en atteste la carte recensant les installations classées protection de l'environnement (ICPE) et les sites pollués (Basias) sur la commune de Morsang-sur-Orge. En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet était précédemment occupé par une maison à usage d'habitation et un jardin y attenant, de sorte que son usage antérieur d'habitation n'est pas modifié par le projet. Par suite, la commune de Morsang-sur-Orge n'était pas fondée à solliciter la production de l'attestation de prise en compte des mesures de gestion d'un sol pollué prévue par l'article          R. 431-16 du code de l'urbanisme, ce document n'étant pas exigible. 
 17. En dernier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de la SCCV Villa Flore porte à la fois sur la démolition des constructions existantes sur le terrain et la réalisation de constructions nouvelles, et il n'est pas contesté qu'elle a produit, le 28 juillet 2022, les éléments demandés relatifs à l'altimétrie de la construction à démolir. Si la commune de Morsang-sur-Orge fait valoir, aux termes de son mémoire en défense, que le dossier est demeuré incomplet dès lors que la SCCV Villa Flore n'a pas communiqué la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits, information exigible en vertu de l'article R. 451-1, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette omission, s'agissant d'une maison d'habitation sans intérêt particulier, a été de nature à avoir faussé l'appréciation portée par la commune sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Elle n'est donc pas susceptible d'entacher d'illégalité le permis tacite ni, par conséquent, d'en justifier le retrait. 
 18. D'autre part, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ". Si la commune fait valoir qu'en méconnaissance de ces dispositions, le dossier joint à la demande de la SCCV Villa Flore ne comprend pas " la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé ", la société requérante soutient, sans être contredite en défense, que la maison à démolir est située à plusieurs centaines de mètres du patrimoine protégé et en est séparée par de nombreux constructions. Dans ces conditions, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comportait pas d'indication sur les moyens mis en œuvre dans la démolition n'était pas de nature à fausser l'appréciation de la commune quant aux éventuels risques d'atteinte au patrimoine protégé. 
 19. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire tacite du 7 septembre 2022 ne pouvait être regardé comme incomplet à la date à laquelle il est né, donc comme étant illégal au sens de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Par suite, le motif de la décision de la commune de Morsang-sur-Orge du 2 novembre 2022 ne pouvait régulièrement fonder le retrait du ce permis. 
 20. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la SCCV Villa Flore est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Morsang-sur-Orge doit être regardé comme ayant procédé au retrait du permis tacite né le 7 septembre 2022, sans qu'il soit besoin de statuer sur ses conclusions présentées à titre subsidiaire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 22. Le présent jugement, qui annule la décision du 6 novembre 2022, a pour effet de faire revivre le permis de construire tacite obtenu par la SCCV Villa Flore. Ce permis, obtenu tacitement dans les conditions mentionnées précédemment, peut être contesté par les tiers. Pour autant, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Morsang-sur-Orge la délivrance à la SCCV Villa Flore d'un certificat de permis tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Villa Flore, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Morsang-sur-Orge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge, en application de ces mêmes dispositions, le versement à la SCCV Villa Flore de la somme de 1 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 2 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Morsang-sur-Orge doit être regardé comme ayant procédé au retrait du permis de construire accordé tacitement à la SCCV Villa Flore est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Morsang-sur-Orge de délivrer à la SCCV Villa Flore un certificat de permis de construire tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Morsang-sur-Orge versera à la SCCV Villa Flore la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCCV Villa Flore est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SCCV Villa Flore et à la commune de Morsang-sur-Orge.   
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
   signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé  
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.