TA77 · 1ère chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Nzamba, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de sa carte de résident ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la lettre de convocation à la commission du titre de séjour ne l'informait pas de la faculté de solliciter l'aide juridictionnelle ; 
 - elle a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le procès-verbal de la commission du titre de séjour a été transmis au préfet de Seine-et-Marne préalablement à l'édiction de la décision attaquée ; 
 - les infractions commises ne pouvaient justifier le prononcé du retrait de sa carte de résident. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais, était titulaire d'une carte de résident qui lui avait été renouvelée le 21 janvier 2014. Par un arrêté du 25 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de cette carte de résident.  
 2. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. / Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été convoqué à la réunion de la commission du titre de séjour du 31 mars 2022, par une lettre du 28 février 2022 qui mentionne la possibilité de " demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance territorialement compétent, dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ". Par suite, le moyen tiré de ce que la convocation qui lui a été adressée ne comportait pas la mention prévue à l'article L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne a obtenu communication de l'avis de la commission du titre de séjour qu'il a transmis par un courrier  
 du 3 juin 2022, à M. A, préalablement à la décision portant retrait de la carte de résident du 25 juillet 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision a été prise sans que l'avis de la commission du titre de séjour ne soit communiqué au préfet de Seine-et-Marne doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". Aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. A a été condamné par un jugement  
 du 13 janvier 2017 devenu définitif du tribunal correctionnel de Melun à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve d'une durée de deux ans pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de rébellion. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, M. A a fait l'objet d'une des condamnations mentionnées par l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B A et au préfet  
 de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller 
 M. Cyril Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. Dayon 
 Le président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,