TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme A D épouse B , représentée par Me Place, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mai 2022 lui refusant un titre de séjour portant changement du statut, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de  lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État  une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 -      la requête, enregistrée le sous le n°229233, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 -       les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -       le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné  M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 
 3. Mme D E B, qui a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiante jusqu'au 18 octobre 2020, a interrompu ses études en master  en cours d'année universitaire et s'est mariée en septembre 2020,. Elle a sollicité un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" sans avoir mis en œuvre la procédure regroupement familial qui lui a été refusé. En ne mettant pas en œuvre la procédure de regroupement familial et en interrompant les études qui avaient justifié la délivrance d' un titre de séjour, la requérante a elle-même créé la situation d'urgence dont elle se prévaut. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée  à Mme A D épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil le5 juillet 2022.  
 Le juge des référés, 
 G. C 
 La République mande au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.