TA95 · Reconduite à la frontière — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Colnard-Wujczak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est dépourvue de base légale ;  
 - il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour au Bangladesh. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Weiswald, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Colnard-Wujczak, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui reprend les conclusions et les moyens développés dans les écritures ;  
 - les explications de M. A, assisté de M. C, interprète en bengali ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 2 mai 1992, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 octobre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juillet 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 décembre 2021. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 3. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et a indiqué que la demande d'asile du requérant a été rejetée par des décisions de l'OFPRA du 30 juillet 2021 et de la CNDA du 15 décembre 2021. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait dépourvue de base légale. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Cet article 3 stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. M. A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave de la part de membres de sa famille en raison d'un conflit foncier les opposant. Toutefois, les explications fournies par l'intéressé, notamment au cours de l'audience publique, se sont révélées sommaires et très peu convaincantes tant sur le litige foncier l'opposant à ses cousins que sur son implication, pour ce motif, dans une procédure judiciaire fallacieuse. Ainsi, les circonstances et motifs du départ du Bangladesh de M. A ne permettent pas de considérer qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays, de manière personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, la demande d'asile du requérant a, ainsi qu'il a été dit aux points 1 et 3, été rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 juillet 2021 2021, confirmée par une décision de la CNDA du 15 décembre 2021. Par suite, en décidant que le requérant pourrait être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 30 mai 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J.-B. DLa greffière, 
 Signé 
 O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.