TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la commune de Saint-Ouen l'Aumône, représentée par Me Lalanne, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de son domaine public municipal, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 à Saint-Ouen l'Aumône (95310), ainsi que de tous les propriétaires et occupants des caravanes et véhicules immatriculés DC-654-FP, CT-014-TR, AV-406-YD, EL-050-LG, CA-160-ZT, DD-781-QV, AC-391-VB, BC-465-AJ, EP-848-GK, AZ-434-XR, DX-668-BS, EP-209-HN, DD-827-FA, ET-876-HV, FD-885-EP, FL-170-PC, FD-247-MT, EM-517-WF, CL-303-GQ, DM-191-PZ, AA-824-GN, ES-538-ZN, FZ-429-JX, BB-343-QS, DH-020-RP, AR-103-HR, AZ-061-BZ, CB-674-TA, CH-891-GL, BB-498-RL, DB-306-AF, CN-674-AL, BW-784-AX, EP-894-MD, AY-405-DN, AQ-300-GX, EH-220-AQ, BQ-484-JL, BK-571-NT; 
 2°) d'enjoindre aux propriétaires et occupants des véhicules listés ci-avant et à tout autre occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône établis sur les parcelle cadastrée AZ numéros 242, 243 et 244, de libérer sans délai ces parcelles, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que l'occupation litigieuse porte atteinte à    la sécurité publique des occupants et des usagers des équipements accessibles au public dont notamment un terrain de loisir , des bancs publics, un terrain de pétanque et une aire de jeux, eu égard aux conditions de raccordement des caravanes et des véhicules au réseau public d'électricité; d'une part, le raccordement électrique n'a pas été autorisé par les gestionnaires du réseau et s'effectue directement sur un poteau électrique rue des Grandes Côtes; d'autre part,  de nombreuses activités municipales, associatives et privées sont compromises dans la A de quartier; 
 - la commune répond par ailleurs à ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, le territoire communal supportant une aire d'accueil. 
 La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants des parcelles 242, 243 et 244 à Saint-Ouen l'Aumône, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 juillet 2022 à 11h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Van Muylder, juge des référés,  
 - les observations de Me Lalanne, représentant la commune de Saint-Ouen l'Aumône, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir que l'occupation est toujours effective. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 3- Il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Ouen l'Aumône a fait constater, par un rapport d'intervention de la police municipale du 25 juin 2022, l'occupation de son domaine public par plusieurs véhicules et caravanes, stationnés sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 à Saint-Ouen l'Aumône (95310), qui est inscrite au sein de plusieurs équipements publics communaux. Il résulte de l'instruction que les propriétaires ou personnes ne disposent d'aucun titre les autorisant à occuper le domaine public. Ainsi, en l'état de l'instruction, la mesure d'expulsion demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. De plus, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'information de la police municipale n° 2022 060025 qu'il a été procédé au raccordement sauvage des caravanes et des véhicules au réseaux publics d'électricité par le biais de câbles électriques non protégés et branchés directement sur un poteau électrique. Dans ces conditions, ces branchements sauvages sont de nature à porter atteinte à la sécurité tant des occupants sans titre que des usagers des équipements publics concernés. Par ailleurs, l'activité courante d'associations locales et des locations de salle pour des manifestations privées prévues les 3 et 10 juillet dans le bâtiment municipal dit " A de quartier d'Epluches " sont compromises. En outre les espaces de loisirs et de jeu situés sur les parcelles concernées, en particulier les terrains de loisirs et de pétanque ainsi que l'aire de jeux, sont en libre accès du public.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conditions d'urgence et d'utilité auxquelles est subordonnée la demande de la commune de Saint-Ouen l'Aumône sont, en l'état de l'instruction, remplies.  
 6. Dès lors, la commune de Saint-Ouen l'Aumône est fondée à demander au tribunal d'ordonner l'expulsion, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, de tous les occupants sans droit ni titre, ainsi que des propriétaires ou occupants des véhicules ou caravanes, visés ci-dessus, du domaine public communal mentionné sous le point 3 de la présente ordonnance. A défaut d'exécution immédiate à compter de la notification de la présente ordonnance, cette évacuation du domaine public pourra être exécutée par la force publique. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est à tous les occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône, établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 de la commune de Saint-Ouen l'Aumône : 
 - d'évacuer sans délai les emplacements qu'ils occupent ; 
 - d'évacuer sans délai tous les véhicules, caravanes, matériels et autres objets se trouvant sur  les lieux, notamment les véhicules ou caravanes immatriculés DC-654-FP, CT-014-TR, AV-406-YD, EL-050-LG, CA-160-ZT, DD-781-QV, AC-391-VB, BC-465-AJ, EP-848-GK, AZ-434-XR, DX-668-BS, EP-209-HN, DD-827-FA, ET-876-HV, FD-885-EP, FL-170-PC, FD-247-MT, EM-517-WF, CL-303-GQ, DM-191-PZ, AA-824-GN, ES-538-ZN, FZ-429-JX, BB-343-QS, DH-020-RP, AR-103-HR, AZ-061-BZ, CB-674-TA, CH-891-GL, BB-498-RL, DB-306-AF, CN-674-AL, BW-784-AX, EP-894-MD, AY-405-DN, AQ-300-GX, EH-220-AQ, BQ-484-JL, BK-571-NT. 
 A défaut d'exécution immédiate à compter de la notification de la présente ordonnance, cette évacuation du domaine public pourra être exécutée par la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Ouen l'Aumône et à tous autres occupants sans droit ni titre du domaine public de la commune de Saint-Ouen l'Aumône établis sur les parcelles cadastrées AZ numéros 242, 243 et 244 de la commune de Saint-Ouen l'Aumône.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 8 juillet 202La juge des référés, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.