TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 novembre 2022 et le 11 décembre 2024, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 131,24 euros concernant la période du mois de juin au mois d'août 2013.   
 Il soutient que : 
 - il n'a jamais eu pour locataire Mme D dans l'appartement dont il est propriétaire 25 boulevard du Collet à Marseille et qu'il n'est pas propriétaire d'un logement sis 221 boulevard Danielle Casanova 13014 Marseille ; 
 - la créance est prescrite. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 2 décembre 2024 et 9 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.   
 Elle fait valoir que la créance a été annulée le 31 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 131,24 euros concernant la période du mois de juin au mois d'août 2013 à la suite de la révision de ses droits. Par une décision en date du 31 octobre 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a annulé cette créance.  
 2. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C des conclusions de sa requête.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. ALa greffière, 
           signé 
 S. Ibram        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,     
 La greffière 
 N°220925