TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 et 20 décembre 2022 et le 26 janvier 2023, M. A C, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés : 
 1°)      d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°)      de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il réside en France de manière régulière depuis 2016 ; il occupe un emploi d'agent d'exploitation au sein de la société Cam Net Services pour lequel il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2021 ; le 14 novembre 2022, il a effectué une première demande de titre de séjour en sa qualité de salarié ; toutefois, par un courriel du 15 novembre 2022, la préfecture des Yvelines a refusé sa demande en raison de l'incomplétude de son dossier ; par un courriel du 29 novembre 2022, il a fait parvenir l'ensemble des pièces complémentaires demandées ; 
 - compte tenu de ces circonstances, la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve dans une situation précaire anormalement longue et qu'il subit un délai déraisonnable de traitement de sa demande, ; il est placé en situation de précarité alors qu'il remplit les conditions lui permettant de se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - la mesure est utile en ce qu'elle constitue le seul moyen de permettre l'examen de sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. B pour statuer sur les demandes en référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ivoirien, né le 22 juin 1961 à Yamoussoukro, déclare résider en France de façon continue depuis 2016. M. C soutient avoir vainement tenté de solliciter la régularisation de sa situation par l'intermédiaire de la plateforme internet de la préfecture des Yvelines depuis le 14 novembre 2022. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction, qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence sur le site internet de la préfecture de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous, le préfet des Yvelines a mis en place, pour les premières demandes de titre, une procédure de présentation des demandes par courriel.  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C, qui déclare être entré irrégulièrement en France en 2016, a effectué une première demande de titre de séjour en sa qualité de salarié, le 14 novembre 2022. Par un courrier du 15 novembre 2022, les services de la préfecture des Yvelines l'ont informé de l'incomplétude de son dossier.  
 M. C soutient avoir déposé des pièces complémentaires. Toutefois, faute pour le requérant de justifier de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous, les conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie-en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 6 février 2023,  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209253