TA69 · 4ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de huit jours, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir jusqu'au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation ; 
 - à titre subsidiaire, cette décision est entachée d'un défaut de motivation en l'absence de communication de motifs et d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation personnelle. 
 [0]  
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 2 mai 2024.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 septembre 2001, déclare être entré en France le 19 janvier 2018. Par une ordonnance de placement provisoire en date du 27 mars 2018, l'intéressé a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de la métropole de Lyon, puis sous tutelle d'État, le 6 juin 2018. Le 10 juillet 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le silence gardé par le préfet du Rhône pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment celles produites en défense, que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A la carte de séjour temporaire sollicitée par l'intéressé, valable du 23 octobre 2023 au 22 octobre 2024. Par suite, les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rahmani, avocate de M. A, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Rahmani la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.   
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Rizzato, première conseillère, 
 Mme Gros, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le président, 
 M. Clément 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. Rizzato        
 La greffière, 
 T. Andujar 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,