TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 2 janvier 2023, les sociétés Totem France et Orange, représentées par la SELARL Cabinet Gentilhomme, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire d'Annonay s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France pour la réalisation d'une installation de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé rue du Docteur A ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Annonay de délivrer à la société Totem France une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation du projet litigieux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Annonay, au profit de la société Totem France, le paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'urgence est constituée compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société Orange ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune d'Annonay ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le maire ayant commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; en effet, les lieux avoisinants le terrain d'assiette ne présentent pas d'intérêt ou de caractère particulier ; ce terrain est situé dans une zone UI destinée à recevoir des activités économiques, en dehors de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et à plus de 400 mètres de la ceinture verte qui sont invoquées en défense ; contrairement à ce que le maire a estimé, qui a commis sur ce point une erreur de fait, le projet en litige consiste seulement à rehausser un pylône sur une hauteur limitée de 80 cm, et non de trois mètres ;  
 - le tribunal ne pourra faire droit à la demande de substitution de motifs invoquée en défense ; en effet : 
 . alors que le pylône existe depuis 2018, les opérations de maintenance, qui se déroulent sans difficulté, ne seront pas radicalement modifiées par le projet en litige ; par ailleurs, les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme n'exigent la réalisation de places de stationnement que si celles-ci sont nécessaires en raison des besoins de la construction et prévoient que les aires de stationnement peuvent être réalisées en dehors du terrain d'assiette ; dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent fonder une opposition à la déclaration ; 
 . les équipements techniques sont prévus sur une dalle existante, la zone technique n'étant pas modifiée ; par suite, les dispositions de l'article UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme, imposant des espaces enherbés et plantés ou aménagés avec des revêtements perméables pour les surfaces libres de toute construction, ne peuvent davantage fonder une opposition à la déclaration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la commune d'Annonay, représentée par la SELARL Cabinet d'Avocats Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Totem France et Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet que les éléments publiés par l'Arcep font apparaître une couverture suffisante de la commune par le réseau de téléphonie mobile et que la société Orange ne démontre aucun intérêt propre à déployer le réseau 5G ; 
 - aucun moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme étant fondé ; en effet, si le terrain d'assiette du projet litigieux est classé en zone UI, il se situe toutefois à proximité immédiate de zones pavillonnaires et de zones restées vierges de toute urbanisation et à l'entrée de la commune, à laquelle les auteurs du plan local d'urbanisme ont accordé une attention particulière ; en outre, ce terrain, qui est situé au sommet d'une colline, est particulièrement exposé aux vues proches et lointaines et le projet sera visible depuis plusieurs espaces classés au sein d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ; le projet ne respecte pas les prescriptions fixées par l'AVAP relatives aux équipements techniques ; enfin, la société pétitionnaire n'a pas pris soin de minimiser les atteintes visuelles portées au paysage ; 
 - en outre, des substitutions de motifs peuvent être réalisées ; en effet : 
 . en premier lieu, alors qu'aucune place de stationnement n'est actuellement prévue sur le terrain d'assiette, le projet litigieux, qui va entraîner une maintenance plus fréquente des installations, ne prévoit aucun emplacement de stationnement, même à proximité de ce terrain ; ainsi, ce projet ne rend pas le construction existante plus conforme aux dispositions méconnues de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 . en second lieu, alors que le projet en litige, qui prévoit la réalisation d'une nouvelle armoire technique, implique une modification des espaces libres de toute construction, ce projet ne prévoit pas que ces espaces feront l'objet d'un traitement de qualité, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; dès lors, le projet, qui est de nature à aggraver la non-conformité au plan local d'urbanisme de la construction existante, ne rend pas celle-ci plus conforme à ce règlement.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le n° 2208508, par laquelle les sociétés Totem France et Orange demandent au tribunal d'annuler la décision dont elles demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Guranna, pour les sociétés requérantes, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; 
 - Me Chardonnet, pour la commune d'Annonay, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il ressort des cartes versées aux débats par les sociétés Totem France et Orange qu'une partie du territoire concerné de la commune d'Annonay n'est pas couverte par le réseau de téléphonie mobile de cinquième génération (5G) d'Orange et que l'installation projetée permettra de desservir le secteur. Si cette commune, en défense, invoque une carte mise en ligne sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), montrant une couverture de très bonne qualité sur l'ensemble du territoire communal, les requérantes font valoir, sans être sérieusement contredites, qu'une telle carte, très générale, est nettement moins fine et fiable que les cartes de couverture établies par les services techniques de l'opérateur produites dans la requête. Si la commune fait également valoir que ces cartes de couverture, qui ne sont pas suffisamment circonstanciées, paraissent peu probantes, aucun élément ne peut toutefois permettre de remettre en cause leur fiabilité et la bonne foi des sociétés requérantes. Au demeurant, la commune n'explique pas les raisons qui conduiraient la société Orange à installer de nouvelles antennes 5G pour desservir un secteur déjà complètement couvert par ce réseau. Dans ces conditions, compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile 5G et des intérêts propres de la société Orange, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, et alors même que cet opérateur ne démontrerait aucun préjudice économique particulier dans l'hypothèse de la non-réalisation du projet litigieux, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus, tiré de ce que le maire d'Annonay, en opposant au projet les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Enfin, la commune d'Annonay soutient que le pylône existant, qui va être modifié par le projet litigieux, n'est pas conforme aux dispositions des articles UI 12 et UI 13 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux obligations en matière de stationnement et d'espaces libres de toute construction, et que les travaux prévus ne vont pas rendre cet ouvrage plus conforme aux dispositions ainsi méconnues et ne sont pas davantage étrangers à ces dispositions. Elle en déduit que ce projet ne pouvait dès lors être légalement autorisé et que ce motif doit être substitué au motif initial de la décision attaquée tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement cette décision. Il ne peut, dès lors, être procédé à la substitution de motifs demandée pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension de ladite décision.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 15 septembre 2022. 
 7. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté litigieux interdiraient que la demande puisse être accueillie pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y ferait obstacle. Par suite il doit être enjoint au maire d'Annonay de prendre, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, la décision de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée le 19 août 2022 par la société Totem France. Cette décision revêtira un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en annulation de l'arrêté attaqué. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Annonay la somme de 1 000 euros à verser à la société Totem France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2022 du maire d'Annonay est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Annonay de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune d'Annonay versera à la société Totem France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Totem France et Orange et à la commune d'Annonay. 
  Fait à Lyon le 4 janvier 2023.  
  Le juge des référés  La greffière 
       J.-P. Chenevey  C. Driguzzi                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier