TA44 · 9ème Chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juillet 2022 et le 8 février 2023, Mme B C épouse D et M. E D, représentés par Me Miran, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à Mme C épouse D un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer la demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - M. D remplit les conditions du regroupement familial telles que prévues à l'article L 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeuses de visa et leur lien familial avec le regroupant sont établis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C épouse D et M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E D, ressortissant malien, a obtenu par décision du 30 avril 2021 du préfet de l'Isère une autorisation de regroupement familial au profit de Mme B C épouse D, ressortissante malienne, qu'il présente comme son épouse. Celle-ci a donné naissance le 9 décembre 2021 à Fatoumata D, qu'ils présentent comme leur fille. Par une décision du 26 janvier 2022, l'autorité consulaire française à Bamako a rejeté la demande de visa de long séjour présentée au titre du regroupement familial. Par une décision du 9 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. D'une part, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite née le 14 mai 2022 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 3. D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2209265 des requérants tendant à l'annulation de la décision implicite née le 14 mai 2022 par laquelle la commission de recours a rejeté le recours contre la décision du 26 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Bamako doit être regardée comme dirigée contre la décision expresse du 9 février 2023 par laquelle la commission a confirmé ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Pour rejeter le recours de la demandeuse de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'identité de Mme B C et son lien familial avec M. D n'étaient pas établis, la production de deux actes de naissance suivants deux jugements supplétifs relevant d'une intention frauduleuse, et d'autre part, de ce que M. D ne justifie pas avoir sollicité un changement de statut au titre du regroupement familial pour Fatoumata D. 
 6. En premier lieu, d'une part, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur ou de la demandeuse de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit, en conséquence, se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 9. Pour établir l'identité de la demandeuse, sont produits le jugement supplétif n° 2501 rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Diema et la copie littérale de l'acte de naissance n° 106 pris en transcription, ainsi que le jugement supplétif n° 187 rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal d'instance de Diema et le volet n°3 de l'acte de naissance pris en transcription. Sont également produits le jugement du 22 décembre 2022 du même tribunal portant rectification pour erreur matérielle du jugement supplétif n° 2501 du 21 juin 2019, et un second jugement du même jour portant annulation de l'acte de naissance n° 187 pris en transcription du jugement du 28 janvier 2022, et jugeant par suite que l'acte de naissance n° 106 " est valable et produit ses pleins et entiers effets ". D'une part, il ressort de ces actes que l'intégralité des mentions y figurant sont parfaitement concordantes, et ne sont par ailleurs pas contestées en défense. D'autre part, la seule existence d'un second jugement supplétif ne peut être regardée à elle seule comme caractérisant l'existence d'une situation de fraude. Par suite, l'administration ne relevant aucune anomalie visant à établir le caractère frauduleux des jugements supplétifs, elle ne saurait utilement critiquer la valeur probante de l'acte de naissance pris en transcription. Enfin, sont également produits le passeport de la demandeuse et la fiche descriptive individuelle remise par les autorités maliennes, dont les mentions sont concordantes avec celles des actes d'état civil produits, et qui ne sont pas contestés par l'administration. Dans ces conditions, l'identité de la demandeuse doit être tenue pour établie par ces jugements. 
 10. Pour établir son lien matrimonial avec le regroupant, Mme C produit un volet n°3 d'un acte de mariage et un extrait de cet acte de mariage établis le 16 janvier 2019, date de son mariage avec M. D, ainsi que le livret d'état civil remis à l'occasion du mariage par les autorités maliennes. Ces pièces ne sont pas critiquées par l'administration. Dans ces conditions, le lien marital étant également établi, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour le premier motif rappelé au point 5. 
   11.  En deuxième lieu, le motif tiré de ce que M. D n'aurait pas déclaré la naissance de sa fille à l'autorité préfectorale ne constitue pas un motif d'ordre public susceptible de fonder le rejet d'une demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial. En retenant ce second motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a donc entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. L'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que le visa sollicité soit délivré à Mme C épouse D sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 février 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme C épouse D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse D, à M. E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 H. A 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                        
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,