TA69 · 2ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 28 juin 2023, M. A C, Mme B C, Mme F H, Mme E C et Mme G D, le premier nommé ayant la qualité de représentant unique, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de Ternay a délivré à la SCCV Davril Ternay RV un permis de construire pour la réalisation de 24 logements et la démolition d'une maison, ainsi que la décision du 11 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Ternay et de la SCCV Davril Ternay RV une somme que le tribunal définira au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont un intérêt à agir, le projet portant atteinte à la jouissance de leur bien en raison de nuisances sonores et visuelles, de problèmes de sécurité et de stationnement, de perte de tranquillité et de vue et de la dépréciation de la valeur de leur bien ; 
 - le projet méconnaît les règles du lotissement dans lequel s'inscrit le terrain d'assiette, qui interdisent l'usage des réseaux et de la voirie à des fins collectives ; 
 - le projet méconnaît l'article Ua 3, l'accès véhicule créé au droit de la voie publique étant plus dangereux et plus gênant pour la circulation que l'accès existant du terrain assuré par la voie de desserte du lotissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Ternay, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C et autres requérants le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la SCCV Davril Ternay RV, représentée par la SELARL Kohn et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C et autres requérants le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, requérant, 
 - les observations de Me Chardonnet pour la commune de Ternay. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCCV Davril Ternay RV a déposé le 23 décembre 2021 en mairie de Ternay une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 24 logements et la démolition d'une construction existante sur un terrain situé en zone Ua du plan local d'urbanisme de la commune. Par arrêté du 28 juin 2022, le maire a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. M. C et autres requérants ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 16 août 2022, lequel a été expressément rejeté par courrier du 11 octobre 2022. M. C et autres requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 et de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article Ua 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Ternay : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées / () a) Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : / () - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes () / - le type de trafic généré par l'opération () / - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. / b) () lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, situé à l'angle de deux voies que sont l'impasse de Villeneuve et la rue de Villeneuve, envisage la réalisation d'un accès pour les piétons et les véhicules au droit de la rue de Villeneuve, en limite sud-ouest du terrain d'assiette. Si les requérants soutiennent que le maintien de l'accès existant, situé impasse de Villeneuve, aurait été plus sécurisé et moins gênant pour la circulation automobile, il ressort toutefois de la notice descriptive du projet, du plan de masse et des photographies jointes au dossier de permis que l'accès projeté assurera une bonne visibilité pour les véhicules entrant et sortant et leur permettra de ne pas stationner sur la voie en cas de croisement, grâce au recul du portail à l'intérieur de la parcelle. Dans ces conditions, et alors que les requérants ne démontrent pas en quoi l'accès aux 46 places de stationnement se ferait dans des conditions plus favorables impasse de Villeneuve, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article Ua 3 précité doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. / () Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. " 
 5. Les requérants soutiennent, sans les identifier précisément, que le projet méconnaît les règles du lotissement dans lequel il est implanté, qui interdisent l'usage des réseaux et de la voirie à des fins collectives. S'ils produisent les statuts de l'association syndicale du lotissement ainsi qu'un cahier des charges daté de 2011, il ressort toutefois des pièces du dossier que le lotissement en question a été approuvé par arrêté préfectoral du 4 mai 1964 et que la commune de Ternay est désormais couverte par un plan local d'urbanisme, rendant caduques les potentielles clauses de nature règlementaires que contiendrait ce cahier des charges, en application de l'article L. 442-9 précité du code de l'urbanisme, sans remettre en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis. Au demeurant, il n'est pas démontré et il ne ressort pas des pièces du dossier, que le projet litigieux ferait effectivement usage de la voirie du lotissement ou de ses réseaux. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et autres requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2022 du maire de Ternay et de la décision rejetant leur recours gracieux. 
   
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C et autres requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Ternay, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C et autres requérants la somme globale de 1 400 euros à verser à chacune des parties en défense sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et autres requérants est rejetée. 
 Article 2 : M. C et autres requérants verseront à la commune de Ternay une somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. C et autres requérants verseront à la SCCV Davril Ternay RV une somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, en sa qualité de représentant unique, à la commune de Ternay et à la SCCV Davril Ternay RV. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,