TA78 · 6ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Orier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré l'agrément qui lui avait été accordé le 10 avril 2019 en qualité d'employée de club de jeux. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, le ministre ne rapportant pas la preuve de l'habilitation des agents ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'est plus consommatrice régulière de produits stupéfiants, que des faits de détention et de consommation de stupéfiants isolés ne suffisent pas à justifier un retrait d'agrément, qu'elle s'est acquittée de l'obligation d'accomplir un stage de réflexion et de responsabilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et que le ministre ne pouvait pas lui reprocher de ne pas l'avoir informé de la composition pénale dont elle a fait l'objet, aucun texte n'imposant une telle communication. 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 décembre 2023. 
 Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire enregistré le 13 octobre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, non communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n  2017-257 du 28 février 2017 ; 
 - le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gibelin, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ouattara, substituant Me Orier, représentant Mme B. 
 Deux notes en délibéré présentées par Mme B ont été enregistrées les 18 octobre et 6 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui disposait d'un agrément accordé le 10 avril 2019 en qualité d'employée de club de jeux, a fait l'objet d'une décision de retrait de cet agrément par un arrêté du 19 septembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dont elle demande l'annulation. 
   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant retrait d'agrément en qualité d'employée de club de jeux. En effet, après avoir rappelé les textes dont le ministre a fait application, l'arrêté énonce les circonstances de fait propres à la situation de Mme B. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, l'arrêté répond aux exigences de motivation posées par les dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure, applicable aux clubs de jeux en vertu de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : " () les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre de l'intérieur. " Aux termes de l'article R. 321-32 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard ou pour des motifs d'ordre public () ".  En vertu de l'article L. 114-1 de ce code : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, () peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ". Enfin, aux termes du décret du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions : / () 2° D'agrément () des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale : " I. - Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : / 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités ()/ ". Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat ". 
 6. En l'espèce, dès lors que les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un agrément individuel en qualité d'employé de club de jeux, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande d'agrément. Par suite, et alors qu'il apparait en outre que la décision est également fondée sur l'audition de Mme B par les services de police le 5 mars 2021, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié que l'agent ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires aurait été spécialement habilité dans les conditions prévues par les dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure que le ministre de l'intérieur, qui assure la police des cercles de jeux et des casinos, peut, à ce titre, retirer tout agrément délivré par lui sur le fondement de l'article L. 321-4 du même code aux personnes employées à un titre quelconque dans les casinos et salles de jeu, lorsque leur titulaire ne remplit plus les conditions mises à son octroi ou pour des motifs d'ordre public. Il en va notamment ainsi lorsque le titulaire de l'agrément ne présente plus les garanties de probité et de moralité requises pour l'exercice de fonctions d'employé de jeux au sein d'un casino.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui disposait d'un agrément accordé le 10 avril 2019 en qualité d'employée de club de jeux, a suivi un stage de sensibilisation aux dangers sur les stupéfiants après avoir été interpellée pour détention et consommation de produits stupéfiants en 2021, faits au titre desquels elle a fait l'objet d'une composition pénale le 10 mai 2021. La requérante, qui a déclaré lors de son audition par les services de police le 5 mars 2021 avoir commencé sa consommation de stupéfiants plusieurs années auparavant au début de son activité de croupière, ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles il s'agirait d'une consommation isolée. Ainsi il ne ressort pas des pièces du dossier que la consommation de produits stupéfiants par l'intéressé aurait été exceptionnelle, ni que cette consommation, en tout état de cause, avait cessé à la date de la décision en litige. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer pouvait prendre en compte ces éléments alors même que les faits reprochés ne figuraient pas sur le bulletin n° 3 de son casier judiciaire. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, aux impératifs d'ordre public ainsi que de sincérité et de régularité attachés à l'organisation des jeux d'argent et de hasard, d'autre part, à la situation de vulnérabilité créée par la dépendance aux produits stupéfiants ainsi que par les conditions de fourniture de tels produits, le ministre a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, compte tenu du caractère récent des faits mentionnés ci-dessus, estimer que ceux-ci étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions d'employée de jeux et, par suite, retirer l'agrément qui avait été accordé à Mme B. Le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur le motif rappelé au point précédent, Mme B ne peut utilement soutenir que le ministre ne pouvait légalement lui reprocher d'avoir dissimulé sa consommation de stupéfiants dans le cadre de l'enquête administrative préalable à la délivrance de son agrément.   
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. GibelinLa présidente, 
 signé 
 J. Lellouch 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.