TA69 · ELOIGNEMENT — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 décembre à 14h19, présentée par M. C A et les pièces, enregistrées le 12 décembre, présentées par le Préfet-du-Pas-de-Calais. Par cette requête, M. C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
   
 Il soutient que : 
 - les délégations de signature ne sont pas produites ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire, enregistré les 16 décembre 2022, M. A, représenté par Me Lussiana demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision d'assignation à résidence prise par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 11 décembre 2022 ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'apporte pas la preuve que le signataire de l'arrêté était habilité à prendre ces décisions ; 
 - il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience du 16 décembre 2022 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du principe du contradictoire et des droits de la défense ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas que M. A est entré plus de trois mois avant la décision attaquée ; le non-respect des dispositions de l'article L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ne permet pas de fonder la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; la durée d'interdiction de retour est excessive ; 
 - compte tenu de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français, le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sera annulé. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. A, représenté par Me Pinhel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision d'assignation à résidence prise par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 11 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation ou de transférer son dossier au préfet du Rhône pour réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il appartient au préfet d'établir que le signataire de l'arrêté était habilité à prendre ces décisions ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Le préfet du Pas-de-Calais a produit des pièces, enregistrées les 12 et 14 décembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Pinhel, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens soulevés dans les écritures et abandonne le moyen tiré de l'absence de convocation à l'audience du 16 décembre 2022 ;   
 - en présence de M. A, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise ; 
 - le préfet du Pas-de-Calais n'étant ni présent, ni représenté. 
 Au cours de l'audience, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision de justice rendue par le juge des libertés décidant d'assigner à résidence M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité albanaise, né le 23 octobre 1992, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an le 9 décembre 2022, notifiée le jour même à 15h50. Il a été placé en rétention administrative le jour même. Par une ordonnance du 11 décembre 2022, le juge de la détention et des libertés près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative et assigné à résidence M. A au 8 rue Bonald, appartement 111, dans le 7ème arrondissement de Lyon. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision portant assignation à résidence : 
 3. M. A a été assigné à résidence par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la légalité d'une ordonnance du juge judiciaire, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision de justice doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. L'arrêté attaqué a été signé par M. D E, chef de bureau, qui disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Pas-de-Calais n° 2022-10-38 du 8 juillet 2022, publié le 9 juillet 2022 au recueil spécial n° 83 des actes administratifs des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet à faire obligation à M. A de quitter le territoire français. Il est par suite, suffisamment motivé.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté en litige, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de M. A. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code: " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ".  
 8. Pour obliger M. A à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a considéré que M. A ne justifie ni d'un motif de séjour, ni de l'attestation de prise en charge de ses dépenses de santé, ni de garanties de rapatriement. Contrairement à ce que soutient M. A, la seule détention d'un passeport biométrique n'est pas suffisante pour se prévaloir d'une entrée régulière en France, y compris pour un séjour de moins de 90 jours. M. A ne justifie pas dans le cadre de la présente instance remplir les autres conditions exigées. Au demeurant, il a déclaré lors de son audition par les services de police le 9 décembre 2022 être entré en France il y a 9 mois. Par suite, le préfet pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. M. A fait valoir être en couple avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Toutefois, les pièces du dossier, à savoir une attestation de d'hébergement, des quittances de loyer au nom de sa compagne et trois photographies, ne sont pas suffisantes pour établir l'ancienneté, le sérieux et l'intensité de la relation alléguée. M. A a déclaré entre entré récemment sur le territoire national, il y a 9 mois. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que ses parents vivent en Albanie, la décision contestée ne porte pas, au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet à refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire. Il est par suite, suffisamment motivé 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13. Pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet a considéré que l'intéressé ne justifie ni d'une entrée régulière, ni d'un séjour régulier sur le territoire et qu'il n'a pas déclaré de lieu de sa résidence effective et permanente. Si le requérant indique vivre chez sa compagne, l'attestation de cette dernière assortie des quittances de loyer est insuffisante pour considérer que M. A dispose d'une résidence effective et permanente à cette adresse. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet a fixé le pays à destination duquel M. A pourra être reconduit d'office. Il est par suite, suffisamment motivé. 
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet à interdire à M. A le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, la durée de cette interdiction de retour tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 19. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. A pour une durée d'un an, le préfet a considéré que l'intéressé, bien que n'ayant pas fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement, et dont la présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public, ne séjourne toutefois sur le territoire national que depuis quelques mois et qu'il n'y dispose pas de liens privés et familiaux. Si M. A soutient entretenir une relation amoureuse avec une compatriote régulièrement présente en France en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, il n'établit pas l'ancienneté, la stabilité et le sérieux de cette relation. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 20. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen par voie de conséquence de l'annulation des décisions discutées précédemment doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 22. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du remboursement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée 
 A. LacroixLa greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,