TA93 · 11ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme F E épouse A, représentée par Me Levy, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité de citoyenne de l'Union européenne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'elle constitue ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les principe de libre établissement des ressortissants de l'Union européenne garanti par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2022. 
 Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à la requérante, le 3 avril 2023, pour compléter l'instruction, sans que la requérante ne les produise.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E épouse A, ressortissante roumaine née le 24 novembre 1983, s'est vu délivrer, le 26 août 2016, une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 25 août 2021. Elle a sollicité la délivrance de ce titre le 30 juin 2021. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D C, sous-préfet du Raincy, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, notamment les décisions de refus de titre de séjour, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par un arrêté n° 2022-0220 du 7 février 2022 régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet a consenti cette même délégation à M. Mame Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. C. Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où a indiqué résider Mme E épouse A, est située dans l'arrondissement du Raincy, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l'article       L. 233-1 sur le fondement duquel Mme E épouse A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et expose de façon suffisamment précise les considérations de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé pour considérer que l'intéressée ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, en particulier la circonstance qu'elle ne justifie pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et que son comportement est susceptible de constituer une menace pour l'ordre public. La décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () ". Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier Mme E épouse A, qui n'établit ni n'allègue travailler, ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle dispose pour elle et les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Il ressort au contraire des mentions de la décision attaquée qu'elle perçoit le revenu de solidarité active, prestation non contributive. Si elle soutient que son époux travaille et perçoit des revenus stables, elle n'en justifie pas, en dépit de la mesure d'instruction qui lui a été adressée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait inexactement apprécié les dispositions du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant qu'elle ne justifie pas de la condition de ressources prévues à cet article.  
 6. En quatrième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif mentionné au point 5, sans estimer que le comportement de la requérante est susceptible de constituer une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet sur ce point est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent exercer leur droit au séjour sur le territoire français et se voir délivrer, le cas échéant, un titre de séjour, sont régies par les dispositions du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dérogent aux dispositions de droit commun du livre IV du même code. Il ne résulte pas, en revanche, des dispositions de ce code que les ressortissants des Etats membres peuvent se prévaloir, à titre subsidiaire, des dispositions applicables aux ressortissants des pays tiers. Dès lors, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne remplit pas l'une des conditions prévues à l'article L. 233-1 du même code pour bénéficier du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, ne peut invoquer le bénéfice des dispositions nationales de droit commun pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour. Il suit de là que le moyen tiré par Mme E épouse A de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 9. Si Mme E épouse A soutient vivre en France avec son époux, ressortissant pakistanais, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est en situation irrégulière sur le territoire français. Si la requérante se prévaut également de la présence de son fils, né en France le 28 août 2015, ainsi que de sa scolarisation sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que son enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité en Roumanie. Le requérant ne se prévaut en outre d'aucune attache privée ou familiale particulière sur le territoire français en dehors de son époux et de son fils, ni d'aucun autre élément de nature à justifier sa présence sur le territoire français. Si elle soutient que son époux dispose de revenus stables, elle n'en justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 5. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale de Mme E épouse A se reconstitue dans son pays d'origine, où peuvent l'accompagner son époux et leur enfant. Dans ces conditions, nonobstant la durée alléguée de présence en France de Mme E épouse A, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, ni qu'il serait contraire à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 10. En septième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail () ". Mme E épouse A ne soutenant pas travailler, le refus de titre de séjour opposé ne peut, en tout état de cause, être regardé comme portant atteinte à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles demandant de mettre à la charge de l'État les frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele        
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.