TA77 · 8ème chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 120 euros ; 
 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - la caisse a commis une erreur ; 
 - elle n'a pas les moyens de rembourser sa dette. 
 Par un mémoire, enregistré les 17 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un acte, enregistré le 21 janvier 2023, Mme B déclare se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et ministre délégué chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. Israël 
   
 Le président, 
 J-Ch. Gracia 
 La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,