TA59 · 5ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B et  
 M. C D, représentés par la SCP HEPTA, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local d'urbanisme communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Flines-lez-Râches la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;  
 - le classement de la parcelle section cadastrée A 2966 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette parcelle ne dispose d'aucun potentiel agronomique ou biologique, qu'elle était antérieurement classée en zone U, se situe dans un espace urbanisé et dispose d'un accès total aux réseaux, qu'elle constitue une dent creuse devant permettre la densification de l'urbanisation et qu'un permis de construire en cours de validité a été délivré sur cette parcelle, justifiant son classement en zone U ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune  
 de Flines-lez-Râches, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Pallec, représentant M. B et M. D. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. B et M. D, a été enregistrée le 22 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par leur requête, M. B et M. D demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) communal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur () consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur doit, d'une part, établir un rapport relatant le déroulement de l'enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu, et, d'autre part, indiquer dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier le caractère favorable de son avis concernant le projet de PLU communal, le commissaire enquêteur mentionne la nécessité de réviser le document d'urbanisme en vigueur afin notamment de prendre en compte les évolutions induites par le nouveau schéma de cohérence territoriale du Douaisis et de faire de ce territoire, un territoire d'excellence environnementale et énergétique. Il souligne en outre l'intérêt d'une telle révision en vue de permettre la construction de nouveaux logements pour répondre à l'augmentation attendue de la population locale et à la pénurie existante de logements locatifs sociaux que la commune entend résorber. Il mentionne enfin la préservation de la diversité paysagère voulue par la commune et permise par le nouveau PLU. Dans ces conditions, le commissaire enquêteur a suffisamment détaillé les raisons du sens favorable de son avis sur le projet de PLU communal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.  
 / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 6. D'une part, il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du PLU a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 7. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. Les propriétaires ne disposent par ailleurs d'aucun droit au maintien du classement antérieur de leurs parcelles. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU de la commune de  
 Flines-lez-Râches, comporte une orientation n°1 intitulée " défendre un cadre de vie rural au sein du parc naturel régional Scarpe Escaut ". Elle inclut deux objectifs visant à " assurer la pérennité de l'activité agricole en protégeant les terres et en permettant la diversification " et à " préserver les coupures d'urbanisation existantes ". Ces objectifs soulignent, d'une part, le caractère essentiel de l'activité agricole pour l'entretien des espaces ruraux ainsi que, d'autre part, la nécessité de préserver l'accès aux espaces agricoles et les coupures d'urbanisation existantes, l'étalement urbain ayant rendu plus complexe cet accès et abouti à la disparition de plusieurs de ces coupures. Il ressort encore des pièces du dossier que la parcelle cadastrée A 2966 présente une largeur de près de 45 mètres, qu'elle est vierge de toute construction et qu'elle s'ouvre à l'Est sur une vaste plaine agricole. Les allégations des requérants quant à l'impossibilité de se livrer à une activité agricole sur cette parcelle en raison d'une largeur insuffisante ne sont pas étayées, les pièces produites faisant au contraire apparaître que la parcelle a pu faire l'objet d'une telle exploitation. De même la circonstance, à la supposer établie, que la proximité de maisons d'habitation ne permettrait plus l'épandage de produits phytosanitaires ne suffit pas à établir l'impossibilité de toute forme d'exploitation agricole de cette parcelle. Par ailleurs, compte tenu de la configuration de cette dernière, qui est aussi recensée comme une coupure d'urbanisation dans le rapport de présentation du PLU de la commune et qui s'insère dans un secteur de faible densité, elle ne peut être regardée comme constituant une " dent creuse ", même si elle se situe entre deux parcelles construites supportant des maisons d'habitation et qu'elle est longée par un axe routier. Elle ne relève dès lors pas du champ d'application de la zone d'optimisation de l'utilisation des dents creuses prévue au PADD. Ainsi, eu égard aux partis d'aménagement retenus par la commune et aux caractéristiques de la parcelle cadastrée A 2966, les auteurs du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en la classant en zone agricole, quand bien même elle était précédemment partiellement classée en zone U, que les requérants ont obtenu un permis de construire ayant pour terrain d'assiette cette parcelle et qu'elle dispose d'accès aux réseaux. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le PLU communal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Flines-lez-Râches, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B et M. D une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Flines-lez-Râches et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. B et M. D verseront à la commune de Flines-lez-Râches une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. C D et à la commune de Flines-lez-Râches. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. GRARDLe président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.