TA13 · Reconduite à la frontière — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, et de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays, et qu'il démontre être intégré en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 a été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant soudanais, demande l'annulation de la décision du  
 20 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision contestée comporte de manière suffisamment précise les circonstances de droit et de faits relatifs à la situation de l'intéressé qui la fondent. A cet égard, les dispositions précitées n'imposent pas au préfet de faire état de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris sa présence alléguée de plus de quatre ans sur le territoire français, ou des craintes que M. C nourrit en cas de retour au Soudan. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. C A a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le  
 21 janvier 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2022. Au soutien de ses écritures, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir le bien-fondé de ses affirmations quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, en particulier en raison de l'appartenance au Mouvement Populaire de son beau-frère. A l'exception de documents de portée générale composés d'article de journaux ou de rapports de l'Organisation des Nations Unies, il n'apporte pas d'élément circonstancié de nature à établir la réalité des risques pour sa vie ou sa liberté que comporterait pour lui le retour dans son pays d'origine. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. A supposer même que les pièces produites au dossier soit de nature à démontrer une présence continue en France depuis le 26 juin 2018, ainsi que le soutient le requérant, ces mêmes pièces ne démontrent pas, en tout état de cause, que M. C s'est intégré en France dès lors qu'elles sont composées d'une part de pièces relatives à sa demande d'asile, d'autre part par des attestations et ordonnances médicales, et enfin par des fiches de paye versées au dossier sur la période de novembre 2019 à juillet 2021 qui, si elles confirment que le requérant a travaillé en France pendant plus d'un an et demi, correspondent à un emploi dans une association dont la rémunération mensuelle n'excède jamais 387 euros, soit quelques heures de travail par semaine. 
 8. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 9. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C étant rejetées, il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. B       Le greffier, 
 Signé 
 R. Machado      
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2209293