TA59 · 5ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B  
 et M. C D, représentés par la SCP HEPTA, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local d'urbanisme communal ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Flines-lez-Râches la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ;  
 - le classement de la parcelle A 3858 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que cette parcelle ne dispose d'aucun potentiel biologique, faunistique ou floristique, qu'elle était antérieurement classée en zone U et A, qu'elle est située dans un espace urbanisé, qu'elle dispose d'un accès total aux réseaux et qu'un permis de construire, en cours de validité, a été délivré sur cette parcelle, justifiant son classement en zone U pour ses 100 premiers mètres ou, à défaut en zone A. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, la commune de  
 Flines-lez-Râches, représentée par Me Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Pallec, représentant M. B et M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par leur requête, M. B et M. D demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) communal.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur () consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que le commissaire enquêteur doit, d'une part, établir un rapport relatant le déroulement de l'enquête et procéder à un examen des observations recueillies lors de celle-ci, en résumant leur contenu, et, d'autre part, indiquer dans un document séparé ses conclusions motivées sur l'opération, en tenant compte de ces observations mais sans être tenu de répondre à chacune d'elles. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier le caractère favorable de son avis concernant le projet de PLU communal, le commissaire enquêteur mentionne la nécessité de réviser le document d'urbanisme en vigueur afin notamment de prendre en compte les évolutions induites par le nouveau schéma de cohérence territoriale du Douaisis et de faire de ce territoire, un territoire d'excellence environnementale et énergétique. Il souligne en outre l'intérêt d'une telle révision en vue de permettre la construction de nouveaux logements pour répondre à l'augmentation attendue de la population locale et à la pénurie existante de logements locatifs sociaux que la commune entend résorber. Il mentionne enfin la préservation de la diversité paysagère voulue par la commune et permise par le nouveau PLU. Dans ces conditions, le commissaire enquêteur a suffisamment détaillé les raisons du sens favorable de son avis sur le projet de PLU communal. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités  
 écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code :  
 " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / ()  / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels () ". 
 6. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le PADD du PLU de la commune de  
 Flines-lez-Râches comporte une orientation n°1 intitulée " défendre un cadre de vie rural au sein du parc naturel régional Scarpe Escaut " qui inclut notamment un objectif 2 visant à préserver les coupures d'urbanisation existantes d'intérêt pour le cadre de vie, la biodiversité et l'environnement paysager rural de la commune. L'orientation 2 du PADD, intitulée  
 " Protéger les milieux naturels et la biodiversité ", comporte quant à elle un objectif 2 relatif au " maintien des espaces dont la biodiversité est reconnue ", au titre duquel les auteurs du PLU s'engagent à préserver l'ensemble des espaces naturels recensés, dont les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), par la limitation voire l'interdiction de modification de ces milieux. Il ressort encore des pièces du dossier que la parcelle cadastrée A 3858 est située au sein des ZNIEFF " Plaine alluviale de la Scarpe entre Flines-lez-Raches et la confluence de l'Escaut " et " Bois de Bouvignies et prairies humides du Cattelet et du Faux Vivier ", de type I et II. Cette parcelle, qui n'est pas artificialisée et est vierge de toute construction, est entourée au Nord, à l'Est et au Sud de vastes parcelles non construites, classées en zone naturelle et jouxte à l'Ouest la Grand-rue au-delà de laquelle se trouve une exploitation agricole. Compte tenu de sa configuration et de ses caractéristiques, elle constitue un espace naturel au sens du 3° de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et une coupure d'urbanisation. Par ailleurs, si elle a pu être classée pour partie en zone urbaine et pour partie en zone agricole sous l'empire du précédent document d'urbanisme, les auteurs du PLU ne sont pas tenus par les classements opérés antérieurement et les requérants ne disposent d'aucun droit au maintien de tels classements. Ainsi, eu égard aux partis d'aménagement retenus par la commune et aux caractéristiques de la parcelle cadastrée A 3858, les auteurs du PLU n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en la classant en zone naturelle, quand bien même les requérants ont obtenu un permis de construire ayant pour terrain d'assiette cette parcelle et qu'elle dispose d'un accès aux réseaux.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération n° 2022/50 du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Flines-lez-Râches a approuvé le PLU communal.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Flines-lez-Râches, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B et M. D une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Flines-lez-Râches et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. B et M. D verseront à la commune de Flines-lez-Râches une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M. C D et à la commune de Flines-lez-Râches. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. GRARDLe président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.