TA44 · 3ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. E A, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 avril 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun : 
 - il n'est pas établi que l'acte attaqué ait été signée par une autorité habilitée ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 13 mai 1991, déclare être entré en France le 27 mars 2016. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 20 mars 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 12 décembre 2017 par la Cour nationale du droit d'asile. La demande de réexamen formée par M. A a également été rejetée. Par un arrêté du 25 mai 2018, l'intéressé a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le recours formé par M. A contre cette décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 septembre 2018, confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes le 11 avril 2019. Il a par la suite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et a fait l'objet d'une seconde mesure d'éloignement le 13 mai 2019. Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision au motif de l'irrégularité de la procédure suivie et a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A. Par une décision du 21 avril 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.  
 Sur le moyen commun aux mesures attaquées :  
 2.  La décision du 21 avril 2022 a été signée par M. C B, adjoint à la cheffe du bureau du séjour de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de la Loire-Atlantique a délégué à la directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture la signature notamment des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et des décisions fixant le pays de renvoi. L'article 3 de ce même arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, la délégation de signature est conférée à M. C B, adjoint à la cheffe du bureau du séjour. Dès lors et en l'absence de contestation de l'absence ou empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint à la date de la décision en cause, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII précité selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans ce pays et qu'il peut voyager sans risque vers celui-ci. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre de diabète insulino-dépendant nécessitant un traitement médicamenteux composé de metformine. Le requérant fait également valoir qu'il souffre au niveau des yeux et qu'à ce titre lui est prescrit du monoprost, un collyre antiglaucomateux. Toutefois, en se bornant à produire un certificat médical daté du 22 janvier 2020, soit plus de deux ans avant la date de la décision attaquée, ainsi que des ordonnances dont la plupart datent de 2018 et 2019, M. A n'apporte aucun élément suffisamment précis et actuel indiquant à quels soins ou à quels médicaments il n'aurait pas effectivement accès dans son pays d'origine. S'il fait valoir que la Guinée est dépourvue d'un système de sécurité sociale et que le taux d'équipement hospitalier y est plus faible que dans les pays voisins, ainsi que le constatait le Dr D en 2008, ces éléments ne sont toutefois pas davantage de nature à infirmer l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII, tandis que le préfet produit en défense des fiches MedCOI datées de 2015, 2017 et 2018 qui font état d'une prise en charge de la pathologie du requérant en Guinée. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour de M. A doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Si M. A se prévaut de sa durée de présence en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 mai 2018 qui a été confirmée par le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d'appel de Nantes et à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant et ne démontre pas avoir noué en France des liens particulièrement intenses, anciens et stables. En outre, il ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il y a lieu, pour les mêmes motifs, d'écarter le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la même décision sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11. M. A soutient qu'en raison de son appartenance à l'ethnie diakankhé et au fait qu'il est de confession musulmane, il a fait l'objet de menaces de mort de la part de certains de ses proches. Toutefois, il n'apporte aucun élément suffisamment précis et probant permettant de confirmer ces allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des mesures qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Poulard et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CANTIE L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MARTEL 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 vb