TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril, 9 mai et 8 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 -la décision est entachée d'incompétence ; 
 -elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Une mise en demeure a été adressée au préfet de police le 19 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Legrand, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien né le 15 mars 2001 à Seguela, est entré en France en 2017. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 16 juin 2020. Il demande l'annulation de la décision de refus née du silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'issue du délai de quatre mois prévu par l'article R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En outre, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. En outre, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 4. M. C soutient, sans être contredit par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui est réputé avoir acquiescé aux faits en application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, avoir demandé au préfet de police les motifs de la décision attaquée dont il a eu connaissance le 24 janvier 2022, par un courrier dont il a été accusé réception le 22 avril 2022. Le préfet de police ne conteste pas ne pas lui avoir communiqué ces motifs. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M. C et qu'il prenne une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. C et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2