TA95 · Reconduite à la frontière — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. E A, représenté par Me Bamba, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ; 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - le préfet a entaché ses décisions d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen des risques qu'il encourt en cas de retour au Pakistan ; 
 - le préfet aurait dû attendre, avant de prendre l'arrêté attaqué, que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son appel contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant rejeté sa première demande de réexamen de sa demande d'asile ; 
 - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dans la mesure où il encourt effectivement des risques de persécution en cas de retour au Pakistan ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet des Hauts de Seine conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bamba, représentant M. A, assisté de M. B, interprète en langue Ourdou, qui confirme ses écritures et fait valoir en outre : 
 - que l'arrêté est insuffisamment motivé, tant en droit qu'en fait ; 
 - que le préfet a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, où il demeure depuis près de quatre ans, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - que l'interdiction de retour sur le territoire a été prise automatiquement par le préfet sans examen des particularités de sa situation et n'est assortie d'aucune motivation, notamment en ce qui concerne l'ordre public. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant pakistanais né le 1er octobre 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé d'office en cas d'inexécution de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen :  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". D'autre part, les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoient que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()  4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Aux termes de l'article L. 610-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Enfin, l'article L. 613.1 dudit code dispose que: " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ".  
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci a été pris notamment au visa du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et qu'il rappelle le parcours de demandeur d'asile poursuivi par l'intéressé, à savoir, la formulation d'une première demande de protection internationale, le 30 novembre 2018, rejetée par l'Office français de Protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 août 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), en appel, le 17 novembre 2020, puis une demande de réexamen de sa demande d'asile présentée le 20 décembre 2021, ayant conduit l'OFPRA à prendre, le 22 décembre suivant, une décision d'irrecevabilité, faisant l'objet d'un appel auprès de la CNDA, alors toujours en cours. En outre, l'arrêté attaqué, pris également au visa des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne que le requérant a déjà fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire du 9 mars 2021 qui lui a été notifiée le 11 mars suivant, qu'il a déclaré être célibataire et sans enfants, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements dégradants prohibés par ladite convention et qu'il ne justifie d'aucune circonstance permettant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. Les décisions attaquées comportent ainsi les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d'en contester les motifs. Dès lors, le moyen tiré de leur défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ci-dessus rappelés, ni des pièces du dossier, que le préfet aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. A, notamment du point de vue des risques que celui-ci prétend encourir en cas de retour au Pakistan. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit :  
 5. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Cependant, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; ().". En application de l'article L. 531-32 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants () ;3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". Aux termes de l'article L. 531-42 de ce code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.(). Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. ".  
 6. Il est constant que la décision d'irrecevabilité de la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A, prise par l'OFPRA le 22 décembre 2021, l'a été sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 531-32 et de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, l'intéressé ne disposait plus, à compter de cette date, d'un droit au maintien sur le territoire français, en application du 1° b) de l'article L. 542-2 dudit code, quand bien même un recours contre cette décision de l'OFPRA, auprès de la CNDA, était alors toujours pendant. Le préfet des Hauts-de-Seine n'a donc entaché ses décisions d'aucune erreur de droit en obligeant M. A à quitter le territoire français, sans attendre que la CNDA statue sur son recours. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". En l'espèce, la seule circonstance que M. A est entré en France en novembre 2018 pour y solliciter le bénéfice du droit d'asile en y demeurant sans discontinuer depuis cette date, n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il y a désormais fixé le centre de ses intérêts privés. En tout état de cause, l'intéressé, qui ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille, n'établit pas avoir noué en France des liens d'une intensité et d'une stabilité telles que les décisions attaquées auraient porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, au regard des objectifs qu'elles poursuivent. Par ailleurs, le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 8. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le requérant soutient qu'il a été persécuté et menacé de mort au Pakistan en raison de son orientation sexuelle. Toutefois, alors que sa demande d'asile a déjà été examinée par l'OFPRA et la CNDA, il n'assortit ses allégations d'aucun élément suffisamment précis permettant d'établir la réalité des risques actuels et personnels qu'il encourrait effectivement pour sa vie ou sa liberté, en cas de retour au Pakistan. Le moyen tiré de la méconnaissance desdites stipulations par le préfet des Hauts de Seine doit, dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". Aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles () L. 612-8 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 10. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que la menace pour l'ordre public figure au nombre des motifs qui justifient sa décision, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. En premier lieu, la décision en litige, portant interdiction de retour sur le territoire français, vise les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, précise les éléments de fait tenant à la situation personnelle et familiale de M. A, en indiquant la durée de son séjour en France et son absence d'attache d'une particulière intensité sur le territoire français. En outre, elle mentionne que l'intéressé ne justifie pas de circonstances humanitaires faisant obstacle à cette mesure dont la durée portée à deux ans est également énoncée. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde tant dans son principe que dans sa durée, le préfet n'étant pas tenu de motiver cette décision au regard des critères tirés de la menace à l'ordre public dont il n'entend pas faire application. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté.  
 12. En second lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision ci-dessus rappelés, ni des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen préalable de la situation personnelle du requérant, avant de prendre la décision attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts de Seine du 15 juin 2022. Par suite, sa requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet des Hauts de Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLe greffier, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.