TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer afin que le tribunal administratif de Nantes examine la question de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Sarthe, au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, a autorisé la société Recticel SAS à licencier pour motif économique Mme C B. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Olivia Mahl, demande au tribunal de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le groupe Recticel, dont fait partie la société Recticel SAS, a artificiellement et frauduleusement réduit le périmètre d'appréciation du motif invoqué dès lors qu'il évolue en réalité sur un secteur d'activité unique, celui de la fabrication et de la transformation des mousses de polyuréthane, lequel ne peut se réduire aux seules mousses souples, et que, à supposer même qu'il existerait un secteur d'activité distinct des mousses souples, son employeur ne peut réduire l'appréciation du motif économique invoqué au seul périmètre géographique de l'Europe de l'Ouest ; 
 - son licenciement ne repose sur aucun motif économique dès lors qu'il n'existe aucune menace précise sur la compétitivité du secteur d'activité, que la compétitivité du secteur des mousses souples n'est pas atteinte et que le projet est moins justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité, que par le souhait d'augmenter les résultats et les dividendes ; 
 - l'obligation de reclassement interne n'a pas été respectée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la société Recticel, société par actions simplifiée, représentée par Me Pascal Lagoutte, Me Côme de Girval et Me Jules Sachet, demande au tribunal de déclarer que la décision du 13 juillet 2016 précitée n'est pas entachée d'illégalité et de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la directrice régionale des entreprises, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire demande au tribunal de déclarer que la décision du 13 juillet 2016 précitée n'est pas entachée d'illégalité. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 16 janvier 2023, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue, par ordonnance, le 23 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de commerce ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, née le 7 octobre 1957, a été recrutée par la société Recticel, qui est une société par actions simplifiée (SAS), en qualité de responsable de la paie et de la gestion administrative au sein de l'établissement de cette société qui est situé sur le territoire de la commune de Noyen-sur-Sarthe (Sarthe). Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel au sein de cet établissement. Le 31 mars 2016, un accord collectif majoritaire portant sur le projet de fermeture de cet établissement, qui employait 29 salariés, incluant un plan de sauvegarde de l'emploi, a été conclu entre les organisations syndicales et la société Recticel SAS. Par une décision du 13 mai 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire a validé cet accord collectif majoritaire. L'autorisation de licencier Mme B pour motif économique a été accordée le 13 juillet 2016 à la société Recticel SAS par une décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du département de la Sarthe au sein de la DIRECCTE des Pays de la Loire. Le 17 mai 2017, Mme B, qui s'est vu notifier son licenciement par un courrier du 22 juillet 2016, a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin d'être indemnisée par son employeur au motif de ce que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité de cette juridiction qu'elle renvoie au tribunal administratif compétent l'examen de la question de la légalité de la décision administrative autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement du 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a rejeté les demandes formées par Mme B. Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d'appel de Versailles a annulé ce jugement et a sursis à statuer afin que la juridiction administrative examine la question de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 précitée. 
 Sur la question préjudicielle : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 
 3. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation administrative. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs. 
 4. Pour apprécier la réalité du motif économique allégué à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. A ce titre, en vertu des dispositions applicables en l'espèce, antérieures à celles issues de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail à l'article L. 1233-3 du code du travail, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233 1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Toutes les entreprises ainsi placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante sont prises en compte, quel que soit le lieu d'implantation de leur siège, tant que ne sont pas applicables les dispositions introduites par l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en vertu desquelles seules les entreprises implantées en France doivent alors être prises en considération. 
 5. Il incombe au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de se prononcer lui-même sur le bien-fondé de l'appréciation portée par l'autorité administrative quant au lien entre la suppression d'un emploi et le motif économique du licenciement projeté, en appréciant la réalité de la menace sur la compétitivité invoquée, sans s'arrêter à une étape intermédiaire de son analyse sur ce point. 
 6. L'article L. 233-16 du code de commerce est, comme il vient d'être dit, au nombre des dispositions législatives auxquelles il convient de se référer pour déterminer, s'il y a lieu, l'existence et la consistance du groupe auquel appartient l'entreprise qui entend licencier un salarié protégé, en vue d'apprécier, au niveau du secteur d'activité pertinent, le bien-fondé du motif économique d'un tel licenciement. Aux termes de cet article : " I.- Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; / 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III.- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. ". Il résulte des termes mêmes du III de l'article L. 233-16 du code de commerce que l'existence d'un contrôle conjoint sur des entreprises ne fait pas obstacle, par principe, à ce que ces entreprises puissent être regardées comme faisant partie du groupe détenu par l'une des entreprises exerçant ce contrôle conjoint.  
 7. Afin d'apprécier la réalité du motif économique invoqué par la société Recticel SAS pour procéder au licenciement de Mme B, l'inspecteur du travail a retenu, comme secteur d'activité à l'échelle duquel devait s'apprécier la situation économique, celui des "mousses souples de l'Europe de l'Ouest du groupe Recticel". La décision attaquée fait état, au sein de ce secteur d'activité, d'abord, de ce que "le résultat d'exploitation de la Société Recticel SAS connait une baisse significative depuis 2013 qui continue de s'accentuer et ce malgré différentes réorganisations intervenues en 2015 visant à permettre un retour à la compétitivité", ensuite, d'une "baisse constante depuis 2011 du chiffre d'affaires de l'établissement de la Société Recticel SAS [situé] à Noyen sur Sarthe", enfin, de ce que "la cessation totale et définitive de l'activité de cet établissement, faisant suite à l'accord collectif signé le 31 mars 2016 validé par le DIRECCTE des Pays de la Loire, [entraîne] la suppression de tous les emplois sur ce site, dont celui de Mme B".  
 8. Comme cela a été rappelé au point 4, l'examen en l'espèce de la situation économique doit être effectué au regard de l'ensemble des sociétés du groupe Recticel intervenant dans le même secteur d'activité que la société Recticel SA. Pour caractériser le groupe, les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies notamment à l'article L. 233-16 du code de commerce sont prises en compte. Sont au nombre de ces entreprises, celles qui sont placées sous le contrôle conjoint de cette entreprise dominante et d'une autre entreprise, de sorte que les décisions concernant ces entreprises résultent de l'accord des deux entreprises exerçant ce contrôle conjoint. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la société Recticel SAS est spécialisée dans la fabrication de mousse de polyuréthane souple. Elle est une filiale détenue à 100% par le groupe Recticel, dont la société mère est la société Recticel NV/SA, laquelle a son siège social à Bruxelles. Ce groupe est spécialisé dans la fabrication de mousse de polyuréthane souple, mais également de mousse de polyuréthane rigide et de produits connexes. Cette activité est répartie en quatre divisions d'activité. La division "isolation", la division "literie", la division "automobile" pour la fabrication d'éléments de finition intérieure et de coussins de sièges, ainsi que la division "mousses souples" constituent ces quatre divisions. La division "mousses souples", dont l'activité représente près de la moitié de celle du groupe Recticel, fournit notamment les divisions "literie" et "automobiles". Au sein de la division "mousses souples", la société Recticel NV/SA détient de manière directe ou indirecte plusieurs filiales à 100 % et elle a, par ailleurs, constitué des "joint-ventures", c'est à dire des co-entreprises, avec des tiers pour les besoins des activités relevant de cette même division. Cette division est également organisée en deux pôles. D'une part, le pôle "Eurofoam", axé sur le territoire dit de l'"Europe de l'Est", est construit autour d'une "joint-venture" détenue à hauteur de 50 % par le groupe Recticel, les 50 % restants appartenant au groupe Greiner. D'autre part, le pôle "100 % Recticel", s'étendant sur le territoire dit de l'"Europe de l'Ouest", est composé des sociétés historiques du groupe Recticel, dont fait partie la société Recticel SAS, qui sont détenues à 100 % par la société Recticel NV/SA. S'il est constant que toutes les entreprises du pôle "100 % Recticel" sont ainsi placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante, la société Recticel NV/SA doit être également regardée, au regard de ce qui a été rappelé au point 8, comme exerçant un contrôle conjoint des entreprises du pôle "Eurofoam", quand bien même elle ne détient que 50% de ce pôle comme le groupe Greiner, conduisant à ce que les décisions prises concernant ces entreprises exploitées en commun par ces deux groupes résultent de leur accord. Il suit de là que l'examen en l'espèce de l'existence de la menace sur la compétitivité avancée par la société Recticel SAS doit être effectué au regard de l'ensemble des entreprises exploitées par les sociétés du groupe Recticel exerçant une activité de fabrication de de mousse de polyuréthane souple au sein tant du pôle "100 % Recticel" s'étendant en "Europe de l'Ouest" que du pôle "Eurofoam" axé sur l'"Europe de l'Est".  
 10. Il ressort également des pièces du dossier, et cela n'est pas contesté en défense, que le marché sur ce secteur d'activité connaissait, à la date de la décision en litige, une situation de croissance. Le chiffre d'affaires réalisé sur ce secteur a en effet cru de manière constante de 2012 à 2016 passant de 588,3 à 607,2 millions d'euros et l'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), dont l'équivalent français est l'excédent brut d'exploitation, après avoir été négatif au cours de l'année 2013 en raison principalement de l'amende d'un montant de 27 millions infligée par la Commission européenne au groupe Recticel, a augmenté constamment jusqu'en 2016 pour atteindre un montant de 39,6 millions d'euros.  
 11. Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la réalité du motif économique tenant à l'existence d'une menace pour la compétitivité sur le secteur d'activité de la société Recticel SAS était justifiée, l'inspecteur du travail a commis une erreur d'appréciation. Par suite, la décision prise par cette autorité le 13 juillet 2016, autorisant le licenciement de Mme B, est entachée d'illégalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dès lors que Mme B n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme au titre des frais d'instance exposés par la société Recticel SAS. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais qu'elle a elle-même engagés pour cette même instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section d'inspection du département de la Sarthe a autorisé la société Recticel SAS à licencier Mme B est entachée d'illégalité.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Recticel SAS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Recticel SAS. 
 Une copie en sera adressée à la Cour d'appel de Versailles et à la directrice régionale des entreprises, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 2209315