TA59 · 7ème chambre — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A... B..., représenté par la SCP Stream, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime lui a infligé une amende de 1 500 euros et lui a attribué trois points de pénalité en qualité de capitaine ainsi que trois points de pénalité en qualité d’armateur du navire de pêche « Le Précurseur » immatriculé BL 899 829 ou, subsidiairement, de le dispenser de ces sanctions ou de diminuer leur quantum ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la décision attaquée a été pris en violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des articles L. 311-1 à R. 311-8-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas eu accès son dossier ; 
- elle est illégale en ce qu’il prononce une sanction à son encontre en sa qualité d’armateur du navire alors que les obligations déclaratives en cause sont uniquement mises à la charge du capitaine du navire ; 
- pour ce motif, et compte tenu du fait que le nombre de points de pénalités accordés représente le tiers des points entraînant une suspension de la licence de pêche et que la décision attaquée ne justifie pas de l’atteinte aux ressources halieutiques ni de la valeur des produits de pêche obtenus, les sanctions prononcées à son encontre sont disproportionnées.  
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; 
- le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; 
- le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;   
- le code rural et de la pêche maritime ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 18 août 2021, les agents de contrôle du patrouilleur PSP Flamant de la marine nationale ont dressé un procès-verbal à l’encontre de M. B..., capitaine et armateur du navire de pêche « Le précurseur », immatriculé BL 899 829, pour exploitation ou commandement de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valide, exécution de travail dissimulé, non-respect des obligations d’enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique et exploitation de navire sans garantir la sécurité et la santé de l’équipage. Par une décision du 23 juin 2022, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime a sanctionné M. B... pour manquement aux obligations d’enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie électronique en lui infligeant une amende de 1 500 euros et en lui attribuant trois points de pénalité en sa qualité de capitaine ainsi que trois points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Le précurseur ». M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
M. B... ne saurait utilement se prévaloir, à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 23 juin 2022, des dispositions des articles L. 311-1 à R. 311-8-2 du code des relations entre le public et l’administration qui régissent la communication des documents administratifs dès lors que cette décision n’a pas pour objet de lui refuser la communication de tels documents. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 
Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : (…) b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires (…) ».  
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un État membre est inopérant et doit être écarté.  
 
Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 : « 1. Un navire de pêche est présumé pratique la pêche INN s’il est démontré qu’il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d’exercice de ces activités : (…) b) manqué à ses obligations d’enregistrement et de déclaration des données de capture ou des données connexes, y compris les données à transmettre par système de surveillance des navires par satellite (…) ». Aux termes de l’article 42 du même règlement : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l’article 3 (...) ».  
 
Aux termes de l’article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 : « (…) 2. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) n° 1005/2008. (…) 4. Lorsqu’ils fixent la sanction, les États membres imposent une sanction qui soit réellement dissuasive et, le cas échéant, calculée en fonction de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de la commission d’une infraction grave (…) ». Aux termes de l’article 92 du même règlement : « Les États membres applique un système de points pour les infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1005/2008 sur la base duquel le titulaire d’une licence de pêche se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. (…) 6. Les États membres appliquent également un système de points sur la base duquel le capitaine d’un navire se voit attribuer le nombre de points approprié s’il commet une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ».  
 
Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l’article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu’ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : (…) b) À un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. (…) 3° L’attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du 20 novembre 2009 et l’inscription au registre national des infractions à la pêche maritime (…) ». Aux termes de l’article L. 946-4 du même code : « Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concerné ».  
 
Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les “ infractions graves ”, au sens de l’article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l’article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. / Ces infractions donnent lieu à l’attribution de points de pénalité au titulaire d’une licence de pêche et au capitaine d’un navire de pêche en vertu de l’article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. / Le nombre de points de pénalité est fonction des catégories d’infraction mentionnées à l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (…) ». Aux termes de l’article R. 946-5 du même code : « I. – Constituent une “ infraction grave ” entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l’article R. 946-4 (…) : (…) 2° Les manquements aux obligations relatives à l’enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique (…) ». 
 
D’une part, il résulte des dispositions précitées et de celles de l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 qu’un manquement aux obligations relatives à l’enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche constitue une infraction grave au sens de ces dispositions qui donne lieu à l’attribution du titulaire de la licence de pêche. D’autre part, les dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 946-4 du même code citées aux points 5 et 6, éclairées en particulier par les dispositions de l’article 92, notamment son paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 citées au point 4, prévoient l’attribution de points de pénalité au titulaire de la licence de pêche et le cas échéant au capitaine du navire mis en cause, quand bien même ces fonctions seraient occupées par une seule et même personne. Par suite, le moyen invoqué par M. B... tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’erreur de droit au motif que les obligations déclaratives auxquelles il lui est reproché d’avoir manqué sont mises à la charge du seul capitaine doit être écarté. 
 
Il résulte de l’articles L. 946-1 précité que les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche peuvent faire l’objet d’une amende, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros lorsque la valeur des produits en cause n’a pas pu être évaluée par l’autorité administrative, et, en tant qu’infraction grave, à l’attribution de points de pénalité. Pour cette infraction, l’annexe XXX du règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 prévoit l’attribution de trois points de pénalité sans modulation. Par suite, eu égard à la nature de l’infraction, qui a pour effet de faire obstacle au contrôle par les autorités compétentes du respect de la réglementation, et au caractère répété des manquements de M. B... à ses obligations d’enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de surveillance, dès lors que ce dernier a été sanctionné à neuf reprises depuis 2012 pour des faits similaires, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction, tant sur les points de pénalité que sur l’amende, doit être écarté. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime lui a infligé une amende de 1 500 euros et lui a attribué trois points de pénalité en sa qualité de capitaine ainsi que trois points de pénalité en sa qualité d’armateur du navire de pêche « Le précurseur » immatriculé BL 899 829. 
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
Dès lors qu’il se borne à faire état d’un surcroît de travail pour ses services, sans se prévaloir des frais spécifiques que ces derniers auraient dû exposer dans le cadre de ce litige, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B... à verser à l’État à ce titre.  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de l’État présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.  
 
Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Le président, 
 
 
Signé 
Signé 
 
 
L. Pernelle 
D. Terme 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Signé 
 
 
 
 
D. Wisniewski 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,