TA44 · 3ème Chambre — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juillet 2022 et 23 mai 2023, M. B A, représenté par Me Arnal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux mesures contestées : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
 - les mesures en litige sont insuffisamment motivées ;  
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de séjour qui est entachée d'illégalité ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - et les observations de Me Arnal, représentant M. A, 
 - le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant sénégalais né le 2 mars 1987, entré en France le 19 novembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour, a sollicité le 13 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 3 juin 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les moyens communs aux mesures contestées : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. F C, attaché principal, adjoint de Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. C, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors qu'il n'est pas établi que Mme D n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En second lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des mesures que celle-ci comporte. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces mesures sont insuffisamment motivées.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment aux motifs de la décision contestée, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté.  
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui s'est marié le 15 juillet 2017 au Sénégal avec une ressortissante française, est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa valant titre de séjour en qualité de conjoint de français. La nullité de ce mariage a été prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 6 juillet 2020 au motif de l'absence de toute intention matrimoniale. Si le requérant fait valoir qu'il entretient désormais une relation avec une ressortissante française, avec laquelle il vit depuis le mois de mars 2020, a souscrit un pacte civil de solidarité le 6 mai 2021 et s'est marié, postérieurement à la décision en litige, le 25 mars 2023, l'ancienneté alléguée de cette relation à la date de la décision attaquée ne peut être regardée comme établie au vu des pièces produites. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, qui a certes exercé une activité professionnelle en France sous couvert de contrats à durée déterminée en 2018 puis brièvement au cours de l'année 2021, justifie d'une volonté caractérisée d'insertion sociale. Dans ces conditions et alors que l'intéressé dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa fille mineure et où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, le refus de titre de séjour contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquelles elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il y a lieu d'écarter, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au points 2 à 6, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour.  
 8.  En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu en particulier de la motivation de la décision attaquée, le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'édicter la mesure d'éloignement en litige. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été effectué manque en fait et ne peut être accueilli.  
 9.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 10.  Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6.  
 11.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIE 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 F. MERLET 
 No 2209335