TA69 · 8ème chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois. 
 Il soutient que :  
 - le refus de l'admettre au séjour est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé le préfet du Rhône et au regard de son parcours, le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité la décision lui faisant obligation de quitter le territoire, qui méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2023 par une ordonnance du 3 janvier précédent. 
 La préfète du Rhône a produit un mémoire en défense enregistré, après clôture de l'instruction, le 6 mars 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 novembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - et les observations de Me Fréry pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant ivoirien né en 1999, M. B demande l'annulation des décisions du 29 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an (). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 3. La décision critiquée fait état des circonstances de fait et de droit qui, ayant trait notamment à la situation administrative et personnelle du requérant, lui donnent son fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 4. Pour contester l'appréciation portée par l'autorité administrative sur sa situation et soutenir que les dispositions législatives et les stipulations citées ci-dessus ont été méconnues, M. B  se prévaut de sa présence en France depuis la fin de l'année 2014, de sa prise en charge initiale au titre de l'aide sociale à l'enfance puis de son accompagnement par la Métropole de Lyon en qualité de jeune majeur jusqu'en 2020, de la scolarité qu'il a suivie en France, de sa bonne intégration et de l'exercice d'une activité professionnelle depuis le mois de mars 2021. Toutefois, M. B, qui est âgé de 23 ans et qui n'invoque son état de santé défaillant qu'en termes généraux, est célibataire et sans enfants, s'est maintenu en France dans la période récente au bénéfice d'un titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d'étranger malade dont il n'a pas demandé le renouvellement et ne conteste pas qu'il dispose dans son pays d'origine des attaches familiales que lui prête la décision en litige. Dans ces conditions, les circonstances dont il est fait état ne permettent pas de considérer que le refus de titre de séjour opposé à M. B porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que ce refus résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 s'agissant de la situation personnelle du requérant, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement critiquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,