TA59 · 1ère Chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2022, 10 juillet et 7 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Mostaert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo a prononcé sa révocation ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Douaisis Agglo de procéder à sa réintégration ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission d'enquête comprenait en son sein une personne qui n'était pas impartiale ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ;  
 - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes de nature à justifier une sanction ;  
 - la sanction prononcée à son encontre revêt un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la communauté d'agglomération Douaisis Agglo, représentée par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023 à midi par une ordonnance du 8 septembre 2023.  
 Un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023 à 14h19, a été produit pour la communauté d'agglomération Douaisis Agglo.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Mostaert, représentant Mme A, et de Me Liénart, substituant Me Guérin, représentant la communauté d'agglomération Douaisis Agglo.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, titulaire du grade d'ingénieur principal, a intégré les effectifs de la communauté d'agglomération du Douaisis le 18 mars 2005 et y a occupé, à compter du 1er juillet 2006, les fonctions de directrice du développement économique puis, à compter du 1er novembre 2011, de directrice du pôle développement territorial. Par courrier du 4 février 2022, elle a été informée de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire. Par la décision contestée du 4 octobre 2022, le président de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo a décidé de la révoquer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".   
 3. Le législateur a ainsi entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 
 4. L'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements, en des termes suffisamment précis et circonstanciés pour que la requérante soit mise à même de comprendre les griefs reprochés. Plus précisément, après un rappel de la procédure disciplinaire initiée, il fait état de la période concernée par les agissements de Mme A, courant du mois de janvier 2019 au mois de novembre 2020 puis du mois de mars au mois de septembre 2021, des différents agissements pris en compte pour caractériser l'existence de faits de harcèlement moral commis à l'égard des agents placés sous son autorité, assortis d'exemples, incluant des violences verbales et non verbales, des violences physiques, des injonctions intempestives obligeant ses agents à interrompre leurs tâches en cours pour réaliser des tâches non urgentes, un contrôle excessif de ses agents, des menaces ainsi que l'adoption de mesures ayant vocation à isoler des agents de retour de congés de maladie, et également les motifs ayant conduit l'autorité territoriale à s'écarter de l'avis émis par le conseil de discipline. Dans ces conditions, et alors qu'il n'avait pas à mentionner la date précise et le nom de chaque agent concerné par chaque fait, l'arrêté litigieux apparait suffisamment motivé au sens et pour l'application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce vice de forme doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, les conditions dans lesquelles une enquête administrative est diligentée au sujet de faits susceptibles de donner ultérieurement lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la régularité de cette procédure. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le rapport de la commission d'enquête mise en place par la communauté d'agglomération Douaisis Agglo a été soumis au débat contradictoire, mettant ainsi Mme A à même d'en contester utilement le contenu. Par suite, le moyen tiré de la prétendue impartialité d'un des membres de cette commission d'enquête doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il est reproché à Mme A d'avoir commis des violences verbales, non verbales et physiques, de donner des directives intempestives et non urgentes à ses agents, d'exercer à leur égard un contrôle excessif, d'avoir isolé certains agents à leur retour de congé de maternité, d'avoir proféré des menaces, mais également d'avoir, par son comportement, nui au bon fonctionnement du service et porté atteinte à l'image de la collectivité. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des auditions menées, du rapport de la commission d'enquête interne et des signalements provenant de ses agents adressés en nombre à la direction des ressources humaines à la rentrée 2021, que Mme A a instauré, au sein de son pôle, un climat de tension et de pression sur ses agentes excédant largement les limites de son pouvoir hiérarchique en tenant régulièrement à l'égard de celles-ci des propos inadaptés incluant des insultes ou des sobriquets dévalorisant, en leur adressant des remontrances vives y compris en présence ou à proximité d'autres collègues, en dénigrant leur travail et rabaissant leur compétence, y compris devant des collègues, et en insistant le cas échéant sur la précarité de leur situation de contractuelle. L'intéressée ne conteste pas sérieusement avoir en outre accusé une de ses collaboratrices d'être à l'origine de l'arrêt cardiaque d'un collègue, survenu dans son bureau. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A imposait régulièrement, par sa présence physique, une pression sur ses agentes lorsqu'elles étaient à leur bureau, les dérangeait de façon intempestive et autoritaire en leur assignant des tâches non urgentes générant un stress supplémentaire et une désorganisation de leur travail et imposait un contrôle excessif de l'ensemble des communications faites avec les élus ou les autres agents de la collectivité. Il est également établi, par des témoignages concordants, qu'elle a, au moins à deux reprises, donné des coups de pieds sous la table à ses collaboratrices, geste parfaitement inadapté et qui ne saurait être justifié par la seule volonté d'attirer l'attention de l'agente concernée. Il ressort également des pièces du dossier qu'il était fréquent que des agentes sortent en pleurant du bureau de Mme A ou se réfugient dans le leur en larmes à la suite d'un échange avec cette dernière, que plusieurs d'entre elles ont demandé à partir en faisant état du climat délétère existant au sein du pôle, ont fait état auprès de la direction des ressources humaines notamment de leur mal-être et de leur angoisse à rejoindre leur poste de travail lorsque Mme A était leur supérieure hiérarchique. Enfin, il ressort également des pièces du dossier, plus particulièrement de témoignages concordants, que des intervenants extérieurs se sont étonnés auprès de plusieurs de ses agentes de l'attitude de Mme A en réunion notamment, allant jusqu'à indiquer que l'intéressée leur inspirait de leur peur. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits retenus dans l'arrêté litigieux ne serait pas établie.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Et aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : () b) La révocation ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que Mme A a adopté pendant de nombreux mois un management déviant et autoritaire excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ayant eu des répercussions sur le bon fonctionnement du service, et ayant également porté atteinte à l'image de la communauté d'agglomération en présence d'intervenants extérieurs. Ces faits sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction.   
 11. Si l'intéressée se prévaut de ses bonnes évaluations professionnelles ainsi que de son absence d'antécédents disciplinaires, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'à la suite de trois signalements intervenus en 2019, elle a été invitée dès le mois de juin 2019 par la direction des ressources humaines à revoir son management et à suivre des formations à l'animation d'équipe, ce qu'elle n'établit pas avoir fait. Eu égard à son positionnement hiérarchique, à l'impact de son comportement tant au sein de la communauté d'agglomération qu'à l'égard de ses partenaires et à la gravité des faits décrits, la communauté d'agglomération Douaisis Agglo n'a pas, en prenant à l'encontre de Mme A, la sanction disciplinaire de révocation, entaché sa décision de disproportion. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Douaisis Agglo, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par cette communauté d'agglomération au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Douaisis Agglo sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la communauté d'agglomération Douaisis Agglo. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller,  
 Mme Piou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. PIOU 
 La présidente, 
 signé 
 A-M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,