TA95 · Reconduite à la frontière — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. C A, représenté par Me Colnard-Wujczak, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Il soutient que l'arrêté est entaché d'illégalité, dans la mesure où sa vie serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Colnard-Wujczak, avocate désignée d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - M. A n'étant pas présent ; 
 - et le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, né en 1984, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Si M. A invoque les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen alors au surplus que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 mars 2022, a rejeté sa demande d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 5. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à  Me Colnard-Wujczak et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 V. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209354