TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision  du 28 octobre 2022 par laquelle le maire de Bailleul-sire-Berthout a autorisé la réalisation de travaux de rénovation d'une maison de l'enfance, située 2 rue de Fampoux sur le territoire communal ; 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer  
 sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Mme A n'a déposé aucune requête au fond tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2022. Les conclusions tendant à la suspension sont, par suite, irrecevables et doivent être rejetées. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A doit être rejetée. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie sera adressée à la commune de Bailleul-sire-Berthout. 
 Fait à Lille, le 14 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. LASSAUX  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,         
 N°2209354