TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pigasse, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - entrée en France au mois de juillet 2012 sous couvert d'un visa " étudiant ", elle y réside depuis lors de façon continue et a bénéficié d'une carte de séjour régulièrement renouvelée jusqu'en 2015 ;  
 - elle possède de nombreuses attaches familiales en France et sa mère a besoin de son aide pour assurer la prise en charge de son frère autiste ;  
 - elle a déposé le 6 juin 2022 sur le site " démarche-simplifiées.fr " une demande de rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour et aucune convocation ne lui a été adressée depuis lors ;  
 - la condition d''urgence est remplie eu égard à la durée de son séjour en France, à sa situation personnelle et familiale et au risque d'éloignement et de placement en rétention administrative dans lequel cette situation l'expose ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requérante ne justifie d'aucune situation d'urgence, dès lors qu'elle a déposé son dossier d'admission exceptionnelle au séjour le 6 juin 2022 et que sa demande est en cours de traitement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Christine Grenier, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante malgache, née le 22 septembre 1994, déclare résider en France de façon continue depuis 2012, où elle est arrivée en qualité d'étudiante. Elle a déposé une demande de rendez-vous afin de régulariser sa situation sur la plateforme " démarches-simplifiées ", le 6 juin 2022. Aucun rendez-vous ne lui a été proposé depuis lors. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Essonne a mis en place une nouvelle procédure, à compter du 15 novembre 2021, qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt des demandes.  
 6. En l'espèce, Mme B a pu déposer, le 6 juin 2022, son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour via la procédure " démarches simplifiées ". Cette demande est actuellement en cours de traitement. Par ailleurs, si l'intéressée, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache au renouvellement d'un titre de séjour, fait valoir qu'elle possède de nombreuses attaches familiales en France où elle réside depuis 2012 et que sa présence aux côtés de sa mère est indispensable pour assurer la prise en charge de son frère autiste, elle n'apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles elle s'est abstenue de toute démarche depuis la péremption de son dernier titre de séjour en 2015. Elle n'établit pas davantage que l'aide qu'elle apporte à sa mère pour la prise en charge de son frère autiste ne pourrait être assurée par l'un de ses frères ou sœurs français ou régulièrement établis sur le sol français. Elle a, en outre, récemment complété son dossier le 10 octobre 2022. Ainsi Mme B ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Ainsi en l'absence d'urgence justifiée, la demande présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2209354