TA59 · Reconduite à la frontière — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 3 et 5 mars 2023 M. B A, représenté par Me Assaga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
    1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français durant un an ; 
    2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 
     
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
    Il soutient que : 
    En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
    - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
    - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
     
    En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
    - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
    - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
    - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
    - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
    - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
    - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement illégale ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
    En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
    - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
    - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
    - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
    - elle viole les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
    - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences. 
     
    Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet du Nord représenté par la Selarl Centaure Avocats conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
     
 Vu les autres pièces du dossier.  
    Vu : 
    - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    - le code des relations entre le public et l'administration ; 
    - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
    - le code de justice administrative. 
    Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
     
    Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
     
    - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
    - les observations de Me Assaga représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
    - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; 
    - les observations de M. A. 
     
     
    Considérant ce qui suit : 
    Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
    En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 
    1. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. La motivation de la décision attaquée n'est pas stéréotypée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
     
    2. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
     
    En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
    3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
    4. M. A, ressortissant algérien né le 1er juillet 1990 déclare être entré en France en mai 2022. Il est célibataire sans charge de famille. Il précise à l'audience, vivre chez sa compagne, une ressortissante française rencontrée six mois avant la décision contestée, depuis quinze jours avant la date de l'audience. Il a vécu l'essentiel de son existence en Algérie. Il ne démontre pas une insertion professionnelle et sociale particulièrement importante en France. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
    5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A ou d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
    6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
    En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
    7. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
     
    8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "  Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;/ 2()/ 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () ;/ 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
     
    9. Le requérant ne justifie pas être entré régulièrement en France et avoir sollicité un titre de séjour. Il a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie et s'est déclaré sans domicile fixe. Le préfet pouvait sans commettre d'erreur d'appréciation faire application des dispositions citées au paragraphe précédent pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
    10. Les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation de M. A et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
     
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
    11. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
    12. Il résulte du point 4 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
    13. Les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation de M. A et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
    14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige. 
    En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
    15. La décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de celle lui interdisant le retour sur le territoire français. 
    16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
    17. Compte tenu de la situation personnelle de M. A telle qu'elle a été énoncée précédemment, le préfet du Nord, qui a pris en compte la circonstance que le requérant n'a fait l'objet d'aucune mesure précédente d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pour une durée de un an. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ou d'une erreur d'appréciation. 
    18. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français durant un an. 
    Sur les conclusions à fin d'injonction : 
    19. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A à fin d'injonction. 
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
    20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 7 mars 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. E      La greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER                   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière,