TA44 · 7ème Chambre — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe à titre principal de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent, le préfet étant l'autorité compétente en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même la nomination régulière du signataire de l'arrêté ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent, le préfet étant l'autorité compétente en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 et de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure puisqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet ne justifie pas sur quel motif de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision est fondée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas établi que le préfet aurait examiné les risques éventuellement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête de M. C.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant camerounais né en mai 1996, est entré en France en 2020. Après des faits de violences volontaires sur sa compagne, une obligation de quitter le territoire français sans délai a été édictée le 12 mai 2021 à l'égard de M. C. Par un jugement du 18 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la seule décision refusant d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. M. C a demandé en janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour. Par des décisions du 14 juin 2022, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. M. C demande l'annulation des décisions du 14 juin 2022.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du 14 juin 2022 a été signé pour le préfet par M. D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Sarthe a donné une délégation au directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer " les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses () " et notamment au titre du bureau du droit au séjour " - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai / - arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi () ". La délégation n'est pas conditionnée par l'empêchement du préfet de la Sarthe. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Par ailleurs, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 4. Le refus de séjour du 14 juin 2022 comporte l'exposé détaillé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences des dispositions de l'article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même de la décision fixant le pays d'éloignement de M. C. Enfin, compte tenu du caractère suffisamment motivé du refus de séjour du 14 juin 2022, et en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français du même jour manque en fait et doit être écarté.  
 Sur le refus de séjour :  
 5. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 14 juin 2022 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. C avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. M. C établit ne résider en France que depuis l'année 2020, soit depuis environ deux années seulement à la date du refus de séjour attaqué. Il ne soutient pas être dépourvu de toute attache privée ou familiale au Cameroun, où résident, selon les indications de l'intéressé dans sa demande de titre de séjour, ses deux parents et trois sœurs. M. C invoque, à l'appui de ce moyen, la circonstance qu'il vit en couple avec une compatriote, titulaire d'une carte de résidente valable jusqu'en 2031, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en juin 2021 et avec laquelle il a eu un enfant né en octobre 2021. Néanmoins, il ne produit que peu d'éléments de nature à établir l'intensité et la réalité de la relation avec la mère de son enfant alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mai 2021, un mois avant la conclusion du PACS, M. C a commis des faits de violence sur sa compagne enceinte, faits pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par un jugement du tribunal correctionnel du 26 janvier 2022. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la fin du mois d'avril 2021, soit deux mois avant la conclusion du PACS et alors qu'elle était enceinte, la compagne de M. C s'est déclarée veuve et n'a aucunement fait mention d'un quelconque concubin laissant vide le cadre de sa fiche individuelle consacrée aux informations sur le " conjoint-partenaire(pacs)-concubin ". Par ailleurs, depuis la naissance de l'enfant de M. C en octobre 2021, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir les relations qu'il entretiendrait avec le bébé. Il suit de là qu'en refusant de délivrer à M. C un titre de séjour, le préfet de la Sarthe n'a pas porté à son droit à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En troisième lieu, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du jugement, M. C n'apporte pas d'éléments de nature à établir qu'il entretiendrait des relations avec son bébé depuis sa naissance en octobre 2021. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut, en l'état des pièces du dossier, qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que le requérant ne peut utilement soulever ce moyen à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour de la méconnaissance de ces dispositions. En tout état de cause, M. C ne fait état d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, il ressort clairement de la motivation de l'arrêté contesté que l'obligation de quitter le territoire français qu'il contient est fondée sur le refus de séjour opposé dans le même arrêté et sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes desquelles : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé et doit être écarté.  
 13. En deuxième lieu, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ". 
 14. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la mesure d'éloignement attaquée, ni le principe du contradictoire rappelé par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement contestée serait intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire.  
 15. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7.  
 16. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas le pays de destination.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 17. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 14 juin 2022, ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Sarthe, qui relève dans l'arrêté attaqué que l'intéressé n'avait pas établi être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, n'aurait pas examiné les risques éventuellement encourus par M. C en cas de retour au Cameroun.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Me Ifrah et au préfet de la Sarthe.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU       
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
  La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2209374