TA93 · 5ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 juin, Mme A B demande au tribunal, au nom de son fils, M. C B : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M. B la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande. 
 Elle soutient que :  
 - elle peut légalement représenter son fils devant le tribunal ; 
 - son enfant est handicapé, il a besoin d'un établissement de réadaptation et elle est seule à s'occuper de lui ; 
 - il ne peut retourner en Moldavie, du fait de la guerre en Ukraine. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marias, premier conseiller. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant moldave né le 7 août 1998, a sollicité le 25 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 11 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A B, mère de M. C B, demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 .  
 2. Aux termes de l'article L. 459 alinéa 2 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet./Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office./Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée./ La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué ". Aux termes de l'article 458 de ce code : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée./ Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant ". 
 3. Pour soutenir qu'elle peut légalement représenter son fils majeur en justice, Mme B se prévaut d'une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de proximité de Montreuil en date du 18 mai 2021. Toutefois, il ressort des termes mêmes de cette ordonnance qu'elle a seulement pour objet d'habiliter Mme B pour l'ensemble des actes de disposition de son patrimoine et pour les actes relatifs à la personne et qu'elle ne constitue ni un placement sous sauvegarde de justice, ni un placement sous curatelle ni un placement sous tutelle. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui n'a pas répondu à l'invitation du tribunal de la régulariser, doit être rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président,H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209376