TA44 · OQTF 6 semaines - M. LESIGNE — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Vendée a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer une attestation de demande d'asile   dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, et à défaut, de réexaminer sa situation   et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de cet examen, dans le délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur et d'un défaut de motivation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit d'être entendu et est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;  
 - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B par une décision du 19 septembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022 à 14h 15. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 2.  M. B, ressortissant tunisien, né le 28 octobre 1998 à Sfax (Tunisie), est entré irrégulièrement en France avec son épouse enceinte, le 15 avril 2019 et a déposé une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 12 août 2019. Cette demande a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 10 mai 2022. Par la décision attaquée, le préfet de la Vendée a abrogé son attestation de demande d'asile, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui disposait d'une délégation de signature en date du 8 avril 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 50 du 11 avril 2022, l'autorisation à signer " tous arrêtés, décisions, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée. à l'exception des arrêtés de conflit. " Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté.  
 4. L'arrêté attaqué comporte la mention des circonstances de fait et des motifs de droit qui justifient son édiction et notamment comporte l'indication du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est son fondement juridique. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.   
 5.  Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, lorsqu'il demande l'asile ou le réexamen d'une demande d'asile préalablement rejetée, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui vise à ce qu'il soit autorisé à se maintenir en France et ne puisse donc pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement forcé, ne saurait ignorer qu'en cas de refus il sera en revanche susceptible de faire l'objet d'une telle décision. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande d'apporter toutes les précisions qu'il juge utile. En principe, il se trouve ainsi en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA en date du 10 mai 2022 et que ce rejet devait nécessairement conduire le préfet à l'éloigner du territoire français. Il lui appartenait dès lors entre cette décision et la décision d'éloignement critiquée de faire valoir auprès des services préfectoraux tous éléments susceptibles de faire obstacle à une telle décision. Le moyen doit être écarté, de même que celui tiré d'un défaut d'examen de son cas.   
 7. Si l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étragners et du droit d'asile dispose que : " Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ", il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait saisi l'OFPRA d'une demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'ainsi il serait fait échec aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.  
 8.  Les circonstances que M. B a tissé des relations amicales sur le territoire français pendant trois ans (durée de séjour liée à l'instruction de sa demande d'asile) et aurait réalisé une insertion professionnelle, ce qu'il n'établit pas, ne permettent pas de faire regarder la décision attaquée comme méconnaissant l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions et faute pour le requérant d'apporter des éléments précis sur les risques personnels qu'il encourt en cas de retour en Tunisie, il ne démontre pas que la décision attaquée, qui est par ailleurs suffisamment motivée, serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
   
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Béarnais. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 F. C La greffière, 
 F. MERLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2209384