TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A C, épouse B, représentée par Me Monconduit, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour par tout moyen ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 - la requérante tente d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture en vue du dépôt de son dossier depuis le mois d'août 2021, en vain, et ce malgré plusieurs tentatives et sollicitations écrites adressées au préfet ; 
 - la prise de rendez-vous dématérialisée constitue le seul moyen d'accéder au guichet de la préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - craignant un contrôle d'identité alors qu'elle est en situation irrégulière, elle se trouve dans un état d'anxiété permanente ; 
 - elle se trouve dans une situation de précarité anormalement longue et préjudiciable dès lors qu'elle court le risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 La mesure sollicitée est utile dès lors que : 
 - la requérante est dans l'impossibilité de prendre un rendez-vous du fait des dysfonctionnements de la plateforme et se retrouve ainsi privée de toute voie de droit lui permettant de faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure lui permettra d'obtenir un rendez-vous en préfecture, et ainsi faire examiner sa demande de titre de séjour conformément à la loi ; 
 La mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à une décision administrative dès lors que : 
 - l'enregistrement de sa demande par les services de la préfecture ne préjuge pas des suites qui lui seront données ; 
 - l'absence de créneaux disponibles sur la plateforme internet n'a pas fait naître de décision administrative ; 
 - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 Mme C a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juin 2022. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision n°453391 du 9 juin 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Auvray, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante tunisienne née le 11 janvier 1980, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui prescrire un rendez-vous afin qu'elle dépose sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 
 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. La circonstance que le requérant soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il sollicite son admission au séjour, et il appartient à l'autorité administrative de permettre à Mme C de voir son cas examiné dans un délai raisonnable, l'enregistrement d'une demande ne préjugeant d'ailleurs pas des suites données à l'issue de son instruction par les services compétents. 
 5. La possibilité de déposer personnellement et physiquement un dossier de demande de titre de séjour est subordonnée, par les services préfectoraux, à une prise de rendez-vous via le site internet de la préfecture. Dans ces conditions, l'absence de possibilité d'accéder à ce site, à défaut de plages horaires suffisantes ouvertes par les services préfectoraux, fait obstacle à toute possibilité de déposer une telle demande de titre. Lorsqu'un rendez-vous ne peut être obtenu sur ce site internet, le demandeur n'obtient pas de documents nominatifs établissant ses tentatives. Les pièces produites par Mme C, notamment les captures d'écran et les courriers adressés à la préfecture, établissent suffisamment les tentatives faites pour obtenir ce rendez-vous. 
 6. Saisi d'une demande visant à enjoindre au préfet de communiquer au requérant, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous, le juge des référés apprécie et motive l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 7. Toutefois, en se bornant à alléguer qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire national en 2016, munie d'un visa, qu'elle vit en France avec son époux, lui-même Tunisien, et leurs deux enfants mineurs, scolarisés en France, et qu'elle travaille à son compte, et en faisant état de ses craintes relatives à une éventuelle mesure d'éloignement dont elle pourrait faire l'objet du fait de son maintien en situation irrégulière, Mme C, qui sollicite un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir rapidement un rendez-vous aux fins de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Il suit de là que la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme C ne peut être regardée comme remplie. Il n'y a dès lors pas lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.