TA69 · 8ème chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Frery, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de la munir sous 15 jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions en litige ;  
 - le refus de séjour critiqué est insuffisamment motivé ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute de justification de la consultation régulière du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - le refus de séjour critiqué méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de séjour en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'erreur de droit en raison de son caractère automatique ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français critiquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entache d'illégalité les décisions portant fixation de son délai de départ volontaire et de son pays de renvoi ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entache d'illégalité l'interdiction de retour sur le territoire français, qui méconnaît également les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2023 par une ordonnance du 14 février 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport D de Mecquenem, 
 - et les observations de Me Frery pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante albanaise née en 1967, Mme A demande l'annulation des décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige :  
 2. Les décisions du 12 septembre 2022 ont été signées par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, en vertu de la délégation que le préfet du Rhône lui a consentie par un arrêté du 8 juin 2022 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 3. La décision de refus de séjour en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'allègue la requérante, la décision de refus de séjour attaquée a été prise conformément à l'avis d'un collège de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émis, le 24 août 2022, au vu des conclusions d'un rapport établi le 28 juillet 2022 précédent par un médecin n'ayant lui-même pas siégé au sein de ce collège. Dans ces conditions, le moyen invoqué et tiré en ses diverses branches de l'irrégularité de la procédure suivie au regard des dispositions des articles R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut la requérante doit être écarté. 
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour D A, le préfet du Rhône s'est fondé sur l'avis du 24 août 2022 mentionné ci-dessus selon lequel un défaut de prise en charge de l'état de santé de l'intéressée ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si Mme A fait valoir qu'elle bénéficie d'un suivi pour une dépression et qu'elle garde des séquelles du syndrome de Guillain-Barré, les documents médicaux versés au dossier ne suffisent pas pour remettre en cause les énonciations de cet avis et pour considérer en conséquence que le refus de titre de séjour opposé à Mme A au vu de celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". Pour soutenir que le refus de séjour en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la requérante se prévaut de la présence en France de ses deux enfants. Toutefois, et alors qu'il n'est pas allégué que les deux enfants majeurs D Mme A, qui ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2020, justifieraient d'un droit au séjour en France et que la requérante, entrée en 2018 en France, où elle s'est maintenue irrégulièrement en dépit de la mesure d'éloignement dont elle a elle-même fait l'objet en 2020, ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle particulière sur le territoire français, les circonstances dont il est fait état ne suffisent pas pour considérer que le refus de titre de séjour en litige a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. Ces circonstances ne suffisent pas davantage pour établir que le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 9. Il ressort des termes de la mesure d'éloignement en litige qu'elle a été prise après examen de la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur de droit en édictant la décision d'obligation de quitter le territoire français critiquée sans procéder à un tel examen doit être écarté.  
 10. Pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés au point 7, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le moyen tiré de l'obstacle que l'état de santé de la requérante ferait à son éloignement et de la méconnaissance de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la fixation du délai de départ volontaire :  
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par Mme A de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ayant fondé la décision fixant son délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi :  
 13. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré par Mme A de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ayant fondé la décision en litige ne peut qu'être écarté. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ". La requérante soutient qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie en raison d'un conflit avec des familles ayant perdu des proches, assassinés par un cousin de son époux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de la requérante a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 13 décembre 2018, que par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mai 2019. Dans la présente instance, Mme A se borne à reprendre son récit d'asile et ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle serait personnellement et actuellement exposée à des risques pour son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, elle n'apporte aucun élément probant susceptible d'établir le caractère réel, sérieux et actuel des menaces invoquées. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par Mme A de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ayant fondé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qu'elle conteste ne peut qu'être écarté. 
 16. Aucun élément particulier ayant trait aux conséquences de cette décision n'étant invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'interdiction faite à la requérante de retourner sur le territoire français doit être écarté pour les motifs de fait exposés au point 7. 
 17. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Ainsi que l'a relevé le préfet du Rhône pour fixer à douze mois la durée de l'interdiction de retour en débat, Mme A ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne, stable et intense en France, n'est pas dépourvue de liens personnels et familiaux en Albanie, où résident ses sœurs, et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 25 juin 2020, à laquelle elle ne s'est pas conformée. En outre et ainsi qu'il a été exposé au point 14, les risques dont fait état la requérante en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas établis. Dans ces conditions et alors même que l'intéressée ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Rhône a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère disproportionné.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 12 septembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre les décisions du préfet du Rhône du 12 septembre 2022, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'y est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête D A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 S. de Mecquenem 
 Le président, 
 A. GilleLa greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,