TA78 · Reconduites à la frontière — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 17 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 15 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, M. E, représenté A Me Plasse, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 A lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Plasse en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est entachée d'une appréciation erronée de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait.   
 A un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 janvier 2023, en présence de E. Amegee, greffière : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Plasse représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête A les mêmes moyens ; 
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français en décembre 2018, selon ses déclarations, M. B, ressortissant tunisien né le 16 avril 1992 à Tunis, demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 A lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 En ce qui concerne l'arrêté : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. A ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. En outre, la circonstance que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait quant à son prénom est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. A suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui fait valoir résider en France depuis le mois de décembre 2018, ne produit aucune pièce de nature à établir l'ancienneté et la continuité de son séjour jusqu'à la date d'intervention de l'arrêté en litige. Il soutient également vivre en couple depuis 2019 avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il s'est marié religieusement en 2022 et dont il a eu un fils né sur le sol français la même année. Toutefois, il n'établit pas la réalité de la vie commune A la seule production d'une facture d'électricité et de photographies d'une demande en mariage ni qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et l'entretien de son enfant A les seules factures d'achats de produits bébé et l'attestation de sa compagne. S'il soutient encore exercer une activité professionnelle en tant que chauffeur pour le compte de la société Uber depuis mars 2019, une telle activité, récente, ne suffit pas pour considérer qu'il a transféré ses attaches sur le territoire français. A ailleurs, M. B n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans. A suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet de police de Paris n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 6. Pour les mêmes motifs évoqués au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs évoqués au point 4, le préfet n'a pas entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. Pour les mêmes motifs évoqués au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 12. Il résulte des indications portées dans l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s'est fondé sur plusieurs motifs de fait et de droit. 
 13.       Au soutien du risque de soustraction, le préfet de police de Paris s'est fondé sur le fait que M. B n'a pas présenté de passeport en cours de validité. Il ressort toutefois des pièces versées au dossier A M. B que celui-ci bénéficie d'un passeport, valable jusqu'au 6 janvier 2025. Il s'ensuit que le préfet de police de Paris, ne pouvait pour ce motif, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et a fait une inexacte application des dispositions précités du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est donc, sur ce point, entachée d'une erreur de fait, ainsi que le soutient à bon droit le requérant. 
 14.       Toutefois, il ressort, d'autre part, des motifs de l'arrêté attaqué que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire repose également sur le risque que  M. B se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Ce motif justifie, à lui seul, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif. Dès lors, il y a lieu de neutraliser le motif illégal tenant à l'existence du risque de soustraction fondé sur le 8° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. A suite, le moyen tiré de ce que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français devrait être annulée A voie de conséquence de l'annulation de ces décisions qui en constituent le fondement doit être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée A l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ()". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés A l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 17. Eu égard aux circonstances indiquées au point 4 du présent jugement, M. B ne peut se prévaloir d'une part, de l'existence de circonstances humanitaires et d'autre part, d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national, nonobstant la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. A suite, le préfet de police de Paris, en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait, n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2022 A lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de rejeter, A voie de conséquence, les conclusions au fin d'injonction et également les conclusions présentées A M. B au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. D       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.