TA77 · 2ème chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 septembre et le 11 octobre 2022,  
 M. B A, représenté par Me Konate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de  
 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de destination, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour: 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - ses motifs sont entachés d'erreur matérielle ; 
 - elle méconnaît la règle de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 - elle doit être abrogée en application de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination: 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 La requête et le mémoire complémentaire ont été communiqués au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observation en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Dumas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais, né le 17 mars 2003 à Gujrat (Pakistan), qui déclare être entré en France le 20 août 2019, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 août 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation: 
 En ce qui concerne le refus de séjour: 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que M. A ne remplit pas la condition du caractère réel et sérieux du suivi d'une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, dès lors que s'il était pré-inscrit à l'UTEC d'Avon pour obtenir un titre professionnel " agent de restauration ", dont la session débutait le 28 septembre 2020 et se terminait le 24 septembre 2021, il n'a fourni aucun certificat de scolarité, diplôme ou relevé de notes pour l'année 2020/2021 malgré les nombreux courriers de relance que la préfecture lui a adressés, que s'il a été engagé par les sociétés ADIL et Jump Pneus, c'était pour exercer des fonctions d'employé polyvalent dépourvues de qualifications, et qu'il ne justifie d'aucune qualification professionnelle. L'arrêté attaqué indique également que son niveau d'insertion dans la société française est insuffisant dès lors que son niveau en français est très fragile, principalement à l'écrit car, bien qu'il soit alphabétisé, il n'arrive pas à transcrire les graphies du français phonétiquement, qu'en termes de compréhension orale, son niveau est plus difficile à établir car l'intéressé est peu enclin à s'exprimer oralement, ce qui tend à démontrer ses difficultés a s'insérer dans la société, et enfin qu'il est célibataire et sans enfant. Ainsi rédigé, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède qu'en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions qui viennent d'être citées, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France au cours de l'année 2019, alors qu'il n'était âgé que de 16 ans, que par une ordonnance en assistance éducative du 3 septembre 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Melun l'a placé à titre provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Seine-et-Marne. Après avoir été pré-inscrit à l'UTEC d'Avon pour obtenir un titre professionnel " agent de restauration ", dont la session débutait le 28 septembre 2020 et se terminait le  
 24 septembre 2021, il n'a versé, dans la présente instance, aucun certificat de scolarité, diplôme ou relevé de notes pour l'année 2020/2021, ni aucun document permettant d'établir qu'il dispose d'une quelconque qualification professionnelle. En outre, il ressort des contrats de travail que M. A a conclu avec les sociétés ADIL et Jump Pneus, que celui-ci a été embauché afin d'exercer des fonctions d'employé polyvalent dépourvues de qualifications. Par ailleurs, il ressort de la note de situation scolaire établie le 25 janvier 2021 par la plateforme d'accueil et d'orientation de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française, versée au dossier par l'intéressé, et dont le contenu est constant, que "son niveau en français est très fragile, principalement à l'écrit car, bien qu'il soit alphabétisé, il n'arrive pas à transcrire les graphies du français phonétiquement", qu'en "termes de compréhension orale, il peut comprendre des énoncés très simples, à conditions de parler lentement, et de répéter si nécessaire. Il possède des bases de vocabulaires qui lui permettent généralement de saisir le sens d'un énoncé quand il est lié à son quotidien ou des sujets qui lui sont familiers", et qu'en termes d'expression orale, son niveau est plus difficile à établir car l'intéressé est peu enclin à s'exprimer oralement. Ces éléments, permettent d'établir, d'une part, ses difficultés à s'insérer dans la société française et, d'autre part, ses difficultés à suivre une formation qualifiante. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-et-Marne n'a ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu ses dispositions.  
 7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que les motifs de la décision attaquée seraient entachés d'erreur matérielle, il n'apporte aucune précision au soutien de son moyen et ainsi, ne met pas le juge à même d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur matérielle doit lui aussi être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français: 
 8. Aux termes de l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté selon la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13". 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la condition prévue par l'article L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait remplie, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination:  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français seraient illégales. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces deux décisions doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 26 août 2022 serait illégal. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMASLe président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2209410