TA77 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 M. D doit être considéré comme soutenant que la décision portant transfert méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - les observations de Me Moula, représentant M. D assisté de Mme B, interprète assermentée en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, le défaut de base légale, le défaut d'examen sérieux et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - M. D ; 
 - et M. E, représentant le préfet de Seine-et-Marne, absent, qui reprend les moyens du mémoire en défense. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h52. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant turc d'origine kurde, né le 11 décembre 2000 à Kars (République de Turquie), a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 27 juillet 2022, attestation renouvelée le 15 septembre 2022. À l'issue de la procédure de détermination de l'État membre responsable de cette demande d'asile, par l'arrêté susvisé du 17 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé le transfert de M. D aux autorités allemandes. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État. ". Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". 
 3. En premier lieu, M. D soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut de base légale. Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle précise que l'accord des autorités allemandes est fondé sur le point b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013 alors qu'il ressort des pièces de procédure produites par le préfet en défense que ledit accord est fondé sur le point a du paragraphe 1 de l'article 18 du même règlement. En défense, le préfet de Seine-et-Marne sollicite du Tribunal une substitution de base légale du point b vers le point a du même paragraphe 1 de l'article 18. Toutefois, il ressort du relevé Eurodac que l'intéressé a sollicité l'asile en République fédérale d'Allemagne, matérialisé par le chiffre " 1 " (hit 1) sur le relevé Eurodac, le 17 mars 2022 ce qui a justifié la saisine des autorités allemandes d'une reprise en charge sur le point b de la même disposition. Si les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge comme une prise en charge (qui aurait été matérialisée par le chiffre " 2 ", soit un hit 2, sur le relevé Eurodac) et donc sur le point a des mêmes dispositions, il ne peut s'agir que d'une erreur de plume de la part des autorités allemandes et donc d'une autre erreur de plume du préfet de Seine-et-Marne puisque les garanties entre les procédures prévues, d'une part, par le point a relatif à la prise en charge et, d'autre part, par les points b, c ou d du paragraphe 1 du même article 18 relatifs à la reprise en charge ne sont pas les mêmes or, en l'espèce, il n'est pas contesté que l'intéressé, ainsi qu'il a été dit, a déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes. Dans ces conditions, et pour aussi regrettable que puissent être ces deux erreurs successives, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté et il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale du préfet en défense. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). ". L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. D soutient avoir en France plusieurs membres de sa famille. Toutefois, la seule production de copies de documents de séjour de personnes portant le même nom que l'intéressé est insuffisante pour justifier la filiation alléguée mais également pour justifier du soutien allégué apporté par ces membres de famille même s'il a indiqué au moins un nom lors de l'entretien individuel ainsi que cela ressort du compte-rendu de cet entretien, nom qui ne revient au demeurant dans aucun document de séjour présenté. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. D ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel ou d'aucune circonstance humanitaire qui aurait justifié que le préfet de Seine-et-Marne décide, à titre dérogatoire, d'examiner sa demande de protection internationale en application des dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Dès lors, en prenant la mesure de transfert litigieuse, cette autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions précitées. L'autorité administrative n'a davantage pas méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni de ce qui vient d'être dit, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. F 
 La greffière, 
 Signé : M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,