TA13 · 4ème Chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre 2022, 11 avril 2023 et 24 août 2023, Mme C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 21J0370 du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SAS BVI sur la parcelle BE 0298 sis traversée du lavoir Grand-mère (13100), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la Commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - l'arrêté attaquée est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - le dossier de permis de construire est insuffisant ;  
 - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la démolition de la construction existante porte atteinte aux lieux avoisinants ; 
 - il méconnaît les articles UM 3-1, UM 11 et UM 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;  
 -  il méconnaît l'article 4-1-1 des dispositions particulières du règlement du PLU ;    
 - le maire aurait dû refuser le projet sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'absence d'une aire de stockage des ordures ménagères porte atteinte à la salubrité publique. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2023, 21 juin 2023 et 22 août 2023, la Commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 février 2023 et 21 juillet 2023, la SAS BVI, représentée par Me Xoual, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.  
 Un mémoire présenté par la SAS BVI a été enregistré le 3 octobre 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 Une note en délibéré a été produite le 23 décembre 2023, présentée pour la requérante, et n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence, et de  
 Me Garnie, représentant la SAS BVI. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° PC 13 001 21J0370 du 23 mai 2022, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la SAS BVI sur la parcelle BE 0298 sis traversée du lavoir Grand-mère en vue de la construction d'un immeuble de 6 logements. Par un arrêté n° PC 13 001 21J0370 M01 du 21 juin 2023, le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à la SAS BVI. Mme B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 18 juillet 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté du permis de construire initial a été signé par M. D A, 5ème adjoint au maire en chargé de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, qui a reçu par arrêté n° A-2022-201 du 8 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune le lendemain, délégation de signature et de fonction à l'effet de signer la décision attaquée de délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. La requérante soutient, d'une part, que les documents graphiques ne permettent pas d'apprécier l'intégration du projet dans l'environnement, notamment au regard des constructions avoisinantes. Toutefois, les photographies de l'environnement proche et lointain ainsi que les photographies aériennes permettent d'apprécier le caractère urbanisé et résidentiel de la zone. D'autre part, si Mme B soutient que la notice descriptive est succincte, notamment sur l'état de l'environnement immédiat de la construction, cette notice indique cependant que l'habitat est diffus de type pavillonnaire composé de villas individuelles et de petits logements collectifs jusqu'au R+3. Elle fait également état de la construction déjà existante sur le terrain et si elle reste succincte sur la végétation existante, elle renvoie à l'inventaire végétal présent dans le dossier. Au demeurant, cette notice a été précisée dans le permis de construire modificatif en incluant notamment des photographies des bâtiments avoisinants. Enfin, l'absence de précision sur la qualification de la voie privée ouverte ou non à la circulation publique n'est pas de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative dès lors qu'il est constant que le pétitionnaire dispose d'une servitude de passage. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier du permis de construire doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article UM 11 du PLU : " Dispositions générales : Toute construction doit présenter un projet architectural dans une composition urbaine et paysagère participant à la mise en valeur des qualités du tissu urbain dans lequel elle s'insère. Selon le contexte et la nature du projet, l'insertion peut se faire par la recherche de continuités, de transitions ou de contrastes. 2 - Adaptation au contexte : Les projets doivent être adaptés à la topographie du terrain, à son orientation, aux lignes de force du paysage (alignement des constructions, parcellaire, composition végétale, allée d'arbres), à sa situation par rapport aux voies* de desserte. Pour être adaptés à la topographie du terrain, les projets doivent épouser au plus près le relief existant en limitant leur impact sur le terrain naturel et la différence d'altitude entre le terrain naturel et le terrain aménagé. La volumétrie et l'aspect extérieur des constructions implantées le long des linéaires de gabarit* doivent être définis afin de concourir à un ordonnancement du bâti tenant compte des caractéristiques morphologiques du tissu urbain et des constructions avoisinantes dans lesquelles se situe le projet. () ". Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En outre, ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires. 
 6. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une telle atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 
 7. Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération. Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies de l'environnement proche et lointain du dossier de permis de construire et des vues versées à l'instance, que si la parcelle d'assiette du projet est boisée, elle s'intègre au centre d'un quartier dépourvu de toute unité architecturale comprenant des bâtiments en R+3, des villas individuelles ainsi qu'un terrain affecté à l'usage de parking. Le projet en litige consistant en la construction d'un immeuble en R+3 qui prévoit la conservation de la masse végétale qui borde la parcelle ainsi qu'une majorité des arbres existants ne porte ainsi pas atteinte aux lieux et paysages environnants. Enfin, la circonstance que le projet implique la démolition d'une maison individuelle ne saurait, par elle-même, traduire une méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UM 3 du règlement du PLU : " 1. Caractéristiques d'accès : Les accès doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l'opération, de la construction ou de l'aménagement desservi, notamment en termes d'entrecroisement des véhicules, ainsi qu'au trafic sur la voie de desserte. / Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies* publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position et de la configuration des accès*, de la présence d'un espace d'attente devant le portail, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / () ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° PC 13 001 21J0370 M01 du 21 juin 2023, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif qui créer notamment un espace d'attente devant le portail régularisant ainsi le vice tiré de l'absence d'un tel espace. D'autre part, si Mme B soutient que la largeur de la voie de desserte est insuffisante, il ressort toutefois du plan de masse du dossier de permis de construire qu'elle mesure 6 mètres de large et qu'elle a vocation à desservir les 6 logements du projet répondant ainsi aux besoins de l'opérations. Enfin, Mme B ne peut utilement soutenir que la circulation interne au projet méconnaîtrait les dispositions de l'article UM 3 du règlement du PLU précité qui portent sur les voies publiques. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM3 du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". Aux termes de l'article 4-1-1 des dispositions particulières du règlement du PLU : " Les éléments éco paysagers doivent être conservés. Les boisements doivent être conservés, sauf : pour permettre l'aménagement d'un chemin et ou d'une voie* d'accès* nécessaires aux exploitations agricoles ou agricoles ou à la desserte des constructions ; pour assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires, permettre l'entretien des berges des cours d'eau et la gestion des risques ; pour permettre les aménagements nécessaires au fonctionnement des cimetières paysagers, pour permettre la reconquête agricole compatible avec les enjeux de maintien des continuités écologiques. / En tout état de cause, hors reconquête agricole, la suppression éventuelle des boisements doit être compensée par des arbres en qualité et quantité équivalentes (essence et développement à terme), dans le respect de la composition végétale d'ensemble et ne concerne qu'une partie peu significative du boisement inférieure à 20 % du boisement. ".  
 12.  D'abord, il ressort du règlement graphique du PLU d'Aix-en-Provence que le terrain d'assiette du projet comprend à l'ouest, à l'est et au sud un " élément paysager masse boisée à protéger ". Si la requérante soutient que plus de 20% du boisement sera supprimé en méconnaissance de l'article 4-1-1 du règlement du PLU précité, il ressort toutefois du permis de construire modificatif que seulement 4 des 29 arbres seront supprimés, représentant 12,79% de la masse boisée. Si le permis de construire initial ne faisait état que de18 arbres présents dans cet espace protégé, cette circonstance ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude de la part du pétitionnaire qui indique avoir effectué un recensement plus précis après le défrichage du terrain. Dans ces conditions, le permis de construire modificatif a régularisé le vice, à le supposer établi.  
 13. Ensuite, il ressort des pièces du dossier du permis de construire modificatif que l'aire de stockage des ordures ménagères présent initialement dans l'espace protégé de la masse boisée a été supprimée. Par suite, le permis de construire modificatif a également régularisé ce vice. 
 14. Enfin, s'il peut être admis que la construction est implantée à proximité immédiate de certains arbres constituant la masse boisée, le développement aérien et racinaire de ces derniers n'est cependant pas entravé par cette implantation dès lors qu'ils sont à proximité des balcons et non des fondations.  
 15. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4-1-1 des dispositions particulières du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches.  
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 17. En l'espèce, il ressort de la notice descriptive du dossier de permis de construire modificatif qu'un local des ordures ménagères est prévu dans le volume du bâtiment au niveau de l'entrée. La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme a été méconnu en l'absence d'un tel local. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article UM6 du règlement du PLU : " Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation publique : / () / 2. Au-delà de la bande définie à l'article UM6.1 ou en l'absence de linéaire de gabarit, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite existante ou future des voies ou emprises publiques doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 5 mètres. / () ". L'ouverture d'une voie privée à la circulation publique se traduit par la volonté des propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. 
 19. Il ressort des photographies du dossier de permis de construire initial que seul un panneau indiquant la résidence " les Bruyères " a été apposé à l'entrée de la voie desservant le projet, ce qui ne peut être regardé comme une manifestation de la volonté des propriétaires de fermer cette voie à la circulation publique. Toutefois, le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public. Ainsi, il ressort du dossier de permis de construire modificatif qu'un panneau de signalisation " sens interdit " sur lequel est apposé les mentions " voie privée " et " sans issue " suffit à démontrer une telle volonté sans qu'il soit besoin, contrairement à ce que soutient la requérante, d'entraver physiquement l'accès. Dans ces conditions, le permis de construire modificatif délivré le 21 juin 2023 a régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l'article UM6 du règlement du PLU dès lors que le projet ne s'implante pas aux abords d'une emprise publique ou d'une voie ouverte à la circulation publique. Le moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme B une somme de 500 euros à verser à la commune d'Aix-en-Provence et de 500 euros à verser à la SAS BVI sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera les sommes de 500 euros à la commune d'Aix-en-Provence et de 500 euros à la SAS BVI au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la commune d'Aix-en-Provence et à la SAS BVI.  
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Trottier, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 T. TROTTIERLe greffier 
 Signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,