TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 6 octobre 2022, M. A D et la SARL Dugong Investissement, représentés par Me Jorion, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur général adjoint de l'établissement public foncier d'Ile de France a exercé son droit de préemption sur un bien cadastré section G numéro 40, sis 53 et 57, rue du commandant B à Vincennes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier d'Ile-de-France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 1°) la condition d'urgence est satisfaite aux motifs que la suspension de l'exécution est demandée par l'acquéreur évincé, que l'âge et l'état de santé du vendeur lui commandent d'organiser rapidement sa succession et que l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'a aucun intérêt à la réalisation rapide du projet dès lors qu'il n'acquiert que la nue-propriété des immeubles, ce qui le prive de la possibilité de réaliser immédiatement son projet ;  
 2°) il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait de la délégation de signature requise, qu'il n'est pas établi que le directeur général adjoint de l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait d'une délégation de signature régulière de la part du directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France et qu'il n'est pas établi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait d'une délégation de compétence de la part de l'établissement public territorial Est Marne-et-Bois ; 
 - il n'est pas établi que le service des domaines a été consulté et a émis un avis avant que la décision ne soit édictée ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi que le droit de préemption a été légalement institué à Vincennes ; 
 - la décision a été prise tardivement aux motifs qu'elle a été prise plus d'un mois après le refus de visite adressé par le vendeur à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qu'il n'est pas établi que le délai de préemption a été prorogé du fait de la demande de visite du bien et de la demande de communication de documents ; 
 - la décision attaquée ne correspond à aucun projet réel de l'établissement public foncier d'Ile-de-France ; 
 - la décision attaquée ne présente pas un intérêt général suffisant ; 
 - la décision attaquée a mis à la charge du vendeur la commission d'agence ; 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Charbonnel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite au motif qu'un intérêt général s'attache à la réalisation rapide de 60 logements ;  
 - il n'y a pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 septembre 2022 sous le numéro 2209433 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Guillemard, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu : 
 - les requérants, représentés par Me Jorion, qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens, à l'exception des moyens tirés de l'irrégularité de la délégation de l'établissement public territorial à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, de l'irrégularité de l'institution du droit de préemption urbain et de la tardiveté de la décision qui sont abandonnés. Ils précisent en outre que, d'une part, seule une vente de la nue-propriété est en jeu, d'autre part, qu'il y a une présomption d'urgence qui est renforcée par le montant du prix, par le fait que l'acquéreur évincé est le requérant et que le vendeur souhaite préparer sa succession et, enfin, qu'il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que l'illégalité de la délégation au directeur général adjoint est établie dès lors que l'empêchement du directeur général n'est pas établi, qu'il n'est pas établi que l'avis du service des domaines a été reçu avant que la décision ait été prise dès lors que l'avis et la décision sont pris le même jour, que la décision ne cite pas l'avis du service des domaines, que le prix de l'avis des domaines est caché et que les pièces produites par l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'établissent pas la date de notification de l'avis du service des domaines, que la décision de préemption est insuffisamment motivée et est stéréotypée, qu'il n'y a pas de projet réel car la convention d'intervention foncière dont l'établissement public foncier d'Ile-de-France se prévaut est signé entre l'établissement public foncier d'Ile-de-France et la commune et non avec l'établissement public territorial, qu'on ne va créer aucun logement, mais seulement assécher le marché locatif et que la convention foncière ne vise pas précisément la parcelle concernée, que le projet ne répond pas à un intérêt général car on ne crée aucun logement et on acquiert très cher des logements, le montant de la commission d'agence n'est pas mentionné et le moyen tiré du détournement de pouvoir est établi eu égard au montant de la préemption ; 
 - l'établissement public foncier d'Ile-de-France, représenté par Me Charbonnel, qui conclut aux mêmes fins que précédemment. Il précise que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il y a des circonstances particulières (carence de logements sociaux), qu'il n'y a pas de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que le directeur de l'établissement public foncier d'Ile-de-France était absent (seulement une erreur de visa), que l'avis des domaines a été reçu avant que la décision attaquée ne soit prise, que le montant de l'avis du service des domaines n'a pas à être communiqué, que la décision est suffisamment motivée, qu'il y a un projet réel, que la question du montant de la commission d'agence est sans influence sur la légalité de la décision attaquée et qu'il n'y a pas de détournement de pouvoir du seul fait qu'il y a une discussion sur le prix.  
 L'instruction est close à l'issue de l'audience le 12 octobre 2022 à 10 h 42. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 53 et 57 rue du commandant B à Vincennes. Souhaitant céder la nue-propriété de ces deux immeubles à la société Dugong Investissement, une déclaration d'intention d'aliéner a été établie et reçue en mairie de Vincennes le 19 avril 2022. Par une décision du 2 août 2022, le directeur général adjoint de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a décidé d'exercer le droit de préemption. M. D et la SARL Dugong investissement demandent la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption. Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 5. La suspension de l'exécution de la décision de préemption en litige est demandée, notamment, par la SARL Dugong Investissement, qui a la qualité d'acquéreur évincé. L'établissement public foncier d'Ile-de-France soutient que la réalisation rapide du projet d'environ 60 logements sociaux constituerait une part significative du programme de 500 logements, dont 50 % de logements sociaux à réaliser dans un délai de 5 ans à compter du 29 avril 2021, programme résultant de la convention d'intervention foncière signée avec la commune de Vincennes. Toutefois, l'établissement public foncier d'Ile-de-France ne produit aucun document permettant d'apprécier le degré de réalisation de la convention d'intervention foncière précitée et, ainsi, de la nécessité de réaliser ce projet dans des délais rapides et ne précise pas les conditions dans lesquelles son projet pourrait être réalisé rapidement dès lors qu'il s'agit d'acquérir la nue-propriété de 62 appartements et d'un commerce et que seuls 8 appartements sont libres de toute occupation. Ainsi, l'établissement ne justifie pas de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d'urgence ne soit pas, en l'espèce, regardée comme satisfaite. 
 6. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants soutiennent qu'il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait de la délégation de signature requise, qu'il n'est pas établi que le directeur général adjoint de l'établissement public foncier d'Ile-de-France disposait d'une délégation de signature régulière de la part du directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qu'il n'est pas établi que le service des domaines a été consulté et a émis un avis avant que la décision ne soit édictée, que la décision est insuffisamment motivée, que la décision attaquée ne correspond à aucun projet réel de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, que la décision attaquée ne présente pas un intérêt général suffisant, que la décision attaquée a mis à la charge du vendeur la commission d'agence et que la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. D et de la SARL Dugong Investissement dirigées contre l'établissement public foncier d'Ile-de-France qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et de la SARL Dugong Investissement est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier d'Ile-de-France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la SARL Dugong Investissement, à l'établissement public foncier d'Ile-de-France et à l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois. 
 Fait à Melun, le 8 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé : Nathalie C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière