TA78 · Reconduites à la frontière — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2022, M. E C, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a placé en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de le remettre en liberté et de l'assigner à résidence ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant placement en rétention administrative a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, lors de la notification de cette décision, il n'a bénéficié que d'une traduction par téléphone par un interprète, que le délai entre la notification de ses droits et son arrivée au centre de rétention a été manifestement excessif sans être justifié par des circonstances particulières ; elle a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est illégale en ce que le préfet n'a pas réellement examiné la possibilité de l'assigner à résidence et n'a pas pris en compte sa situation personnelle ; elle est illégale dès lors qu'il a été privé de liberté sans cadre légal en ce qu'elle ne lui a pas été notifiée concomitamment à sa levée d'écrou ; enfin, la requête du préfet tendant à la prolongation de son placement en rétention est irrecevable faute d'avoir été jointe, dès son introduction, par toutes les pièces utiles à l'examen de la régularité de la procédure ;  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; elles sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 26 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a placé en rétention et à ce qu'il soit enjoint au préfet de le remettre en liberté ou de l'assigner à résidence, en application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors qu'une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est ainsi pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Onillon, avocate désignée d'office représentant M. C, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe, et qui soutient, en outre, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction, 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme A F, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 12 janvier 1990, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 1er octobre 2020. Il a été détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis entre le 3 mars 2021 et le 14 décembre 2022. Par un arrêté du 14 décembre 2022, notifié le même jour à 15h40, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par une décision du même jour, notifiée le même jour à 16h, le préfet de l'Essonne l'a placé en rétention. Par sa requête, M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 décembre 2022 portant placement en rétention et d'injonction tendant à la remise en liberté ou à l'assignation à résidence : 
 2. Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ". 
 3. A supposer que M. C ait entendu maintenir les conclusions présentées dans sa requête introductive d'instance tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a placé en rétention administrative et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de le remettre en liberté ou de l'assigner à résidence, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions mentionnées au point 2. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de cette mesure sont irrecevables et doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, par un arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme D G, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être entré en France le 1er octobre 2020, soit depuis seulement deux ans à la date de la décision attaquée, n'avoir déposé ni de demande d'asile en France ni de demande de titre de séjour, et reconnaître être en situation irrégulière sur le territoire français. En outre, il a déclaré être célibataire sans enfant mineur en France, et il ne se prévaut d'aucune attache familiale ni même amicale sur le territoire français, et il n'établit pas que sa sœur résiderait en France, comme il le soutient à l'audience. De plus, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, ainsi que pour des faits de traite d'être humain commise à l'égard d'un mineur, traite d'être humain commise à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, traite d'être humain commise à l'égard de plusieurs personnes, recel en bande organisée de bien provenant d'un vol et blanchiment, et le requérant ne conteste pas la matérialité des faits pour lesquels il a fait l'objet de plusieurs signalements, qui concernent des faits de vol en réunion sans violence, de vol en réunion avec violence, de vol aggravé par deux circonstances avec violences, de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, de violation de domicile et vol simple, de vol en réunion sans violence et recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et détention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée. Par ailleurs, il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine, où il a vécu, selon ses déclarations, jusqu'à l'âge de trente ans, et où résident les membres de sa famille ainsi qu'il l'indique à l'audience. Dans ces conditions, en obligeant M. C à quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen, à le supposer soulevé, doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 5, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme G, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen manque ainsi en fait. 
 11. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 612-12 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont elle fait application, et qui mentionne que M. C n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention, est suffisamment motivée. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 5, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme G, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen manque ainsi en fait. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, et qui sont suffisamment développées pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 5, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme G, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen manque ainsi en fait. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 18. La décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 19. En troisième lieu, compte tenu des éléments mentionnés au point 8, il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré être présent sur le territoire français depuis seulement deux ans à la date de la décision attaquée, qu'il ne justifie avoir noué aucune attache privée ou familiale en France et que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans prise à l'encontre de M. C n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation.  
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. C, doivent être écartés. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de l'Essonne.  
 Lu en audience publique le 27 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. B       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2209432